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28/07/2017

Permis de construire : deux nouvelles mentions à l'affiche !

Vous avez le droit de savoir.

“Politique et tribunal sont ruine de patrimoine.” Proverbe corse 


Chers Amis, chers visiteurs, chers frangypans,

 "Le partage de la connaissance"

La quatrième "croisade de Bel-Air" débute dès 2004. Elle a pour objectif de vous faire un retour basé sur notre expérience de vie.   La moitié des monuments historiques appartiennent à des personnes privées. Si comme nous, vous n'êtes pas propriétaires du château de Versailles, et que l'inefficacité croissante des services de l’État débordés ou découragés, en charge de la protection du patrimoine, vous ...pèsent, alors ce qui suit est pour vous. 
Il existe bien une association française, reconnue d'utilité publique, qui regroupe des propriétaires de monuments historiques privés. Mais de nouveau, si vos questions sortent du cadre ordinaire, alors personne au niveau national, régional, ni même départemental, ne vous apportera son expertise.


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Depuis le 1er juillet 2017, le panneau d'affichage du permis de construire doit contenir le nom de l'architecte et la date d'affichage du permis en mairie, en plus des mentions standard.

Une fois obtenu, le permis de construire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Depuis le 1er juillet 2017, l'affichage doit comporter deux nouvelles indications :
Ces mentions viennent s'ajouter aux indications standard :
  • le nom du demandeur ;
  • la nature du projet et la superficie du terrain ;
  • la date de délivrance du permis de construire ainsi que son numéro ;
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
  • les droits de recours des tiers.
L'affichage sert de point de départ du délai de 2 mois accordé à toute personne qui a un intérêt à agir, pour contester l'autorisation administrative (voir : Haro sur les recours abusifs contre les permis de construire). Attention, s'il manque un de ces éléments, l'affichage peut être invalidé. Dans ce cas, le permis pourra être contesté sans limite de temps. Il en va de même en l'absence d'affichage.
Renaud Bernard
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