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22/07/2017

Haute-Savoie, Conseil CCUR 11 juillet 2017 Délibération

Frangypans, vous avez le droit de savoir.

"L'éducation, c'est la question-clé de l'avenir de la France (...)." François Bayrou 
 
Chers frangypans,

Le droit de la population à l’information et à la consultation ou la démocratie locale frangypanne. 

Le compte-rendu du dernier Conseil municipal 
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(*) Extraits délibérations du Compte Rendu publiéInformations publiques non altérées, et dont le sens n'a pas été dénaturé.

 

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUILLET 2017
Présents : Mmes Christine VIONNET, Marthe CUTELLE, Mylène DUCLOS, Anne-Marie BAILLEUL, Paulette LENORMAND, Estelita LACHENAL, Mrs Bernard THIBOUD, Patrick BLONDET, André-Gilles CHATAGNAT, Paul RANNARD, Louis CHAUMONTET, Joseph TRAVAIL, Grégoire LAFAVERGES, Thierry DEROBERT, Jean-Marc LAGRIFFOUL, Christian VERMELLE, Bruno PENASA , Bernard CHASSOT, André BOUCHET, Jean-Paul FORESTIER, Jean-Louis MAGNIN, Bernard REVILLON, Jean VIOLLET, Gilles PASCAL, Alain LAMBERT, Michel BOTTERI, Guy PERRET, Stéphane BRUN, Jean-Yves MACHARD, Alain CAMP, Pascal COULLOUX, Patrick FALCOZ.
Pouvoirs : Mmes Carine LAVAL donne son pouvoir à Bernard THIBOUD, Carole BRETON donne son pouvoir à Bernard REVILLON, Mrs Emmanuel GEORGES donne son pouvoir à Thierry DEROBERT, Gilles PILLOUX donne son pouvoir à Guy PERRET.
Absents excusés : Corinne GUISEPPIN, Alain CHAMOSSET
M. Jean Louis MAGNIN est désigné secrétaire de séance M. Jean Louis MAGNIN est désigné secrétaire de séance
Compte rendu du conseil du 23 Juin 2017 Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu.
Ajout d’un rapport supplémentaire Le Président propose d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour. Il s‘agit de délibérer pour que la CCUR devienne un service enregistreur du Système National d’Enregistrement de la demande locative sociale. Le Conseil Communautaire approuve l’ajout de ce point.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL RAPPORTEUR : M. Paul RANNARD
RAPPORT N°1 : Adoption du Contrat Ambition Région Le Président rappelle que le Contrat Ambition Région est un dispositif de soutien financier proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux collectivités désireuses de contractualiser avec elle pour soutenir des projets structurants à l’échelle des territoires.
Ce nouveau dispositif vise à remplacer le CDDRA. Les Contrats Ambitions Région (CAR) sont les outils de la politique régionale en aménagement et développement du territoire. Les thématiques ne sont pas prédéterminées et relèvent du contexte particulier de chaque territoire.
La Communauté de Communes Usses et Rhône est éligible à un CAR. Son enveloppe financière allouée est de 715 000 € pour les trois prochaines années.
Il est proposé de financer les actions communautaires suivantes :
- Maison de vie 2 : 500.000 € à 40% - Base de loisirs : 500.000 € à 40% - Terrain de tennis couvert : 600.000 à 40% - Reliquat à affecter sur une nouvelle opération.
Les dossiers seront à déposer dans les plus brefs délais.
Le Président propose que le projet de CAR fasse l’objet d’une délibération en septembre 2017 par la CCUR du fait d’un fléchage possible des projets économiques (ZAC 3 et 4) sur une nouvelle politique de soutien régional aux Zones d’activités économiques d’intérêt régional (dont celle de la Croisée).
Le Conseil Communautaire approuve de présenter les trois premières opérations et de procéder aux demandes de subventions afférentes. Approbation à l’unanimité
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ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Joseph TRAVAIL
RAPPORT N°2- Règlement intérieur des services Il est rappelé que la CCUR doit se doter d’un règlement interieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Le projet de règlement intérieur a été soumis à l’examen des instances paritaires. Le RI a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière (règlement intérieur des services annexé à la convocation). Il est indiqué les
1. d’organisation du travail, 2. d’hygiène et de sécurité, 3. de règles de vie dans la collectivité, 4. de gestion du personnel, 5. de discipline, 6. de mise en oeuvre du règlement.
Le CT a donné un avis favorable le 15 juin 2017.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
- adopte le règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la convocation, - décide de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de Communes, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N° 3 - Abrogation du complément de rémunération (prime annuelle) versé aux agents issus de la Communauté de Communes de la Semine (ancien District de la Semine Il est rappelé qu’un complément de rémunération était attribué par le District de la Semine par délibération du 30 juin 1997 puis maintenu par la CC de la Semine. Ce complément de rémunération ne pourrait être maintenu pour les seuls agents issus de la CC de la Semine du fait qu’il y a lieu d’établir une équité entre les agents issus des 3 communautés de communes fusionnées. Il est indiqué que le complément de rémunération versé par la Communauté de Communes de la Semine a été intégré dans le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP. Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’abrogation du complément de rémunération maintenu par le District de la Semine par délibération du 30 juin 1997.
FINANCES ET BUDGETS
RAPPORTEUR : Jean Yves MACHARD
RAPPORT N°4- Annulation d’une dette pour « créance éteinte » La trésorerie de Frangy sollicite l’annulation d’une dette pour « créance éteinte ». La commission de surendettement a statué dans le dossier d’impayés de M. Pascal CAILLIEZ et propose l’annulation de la dette envers la Communauté de Communes d’un montant de 177.50€ correspondant à une redevance d’assainissement collectif facturée en 2011 par l’ex Communauté de Communes de la Semine (facture 2011-0002-000423 du 22/07/2011 – branchement réf. A01758 CLA3102) Le Conseil Communautaire considère comme créance éteinte celle concernant Mr Pascal Cailliez suite à l’avis de la commission de surendettement des particuliers (dossier 013615000333P) et dit que la somme de 177,50€ due fera l’objet d’un mandat au compte 6542 afin d’annuler la dette indiquée. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°5 : Annulation des délibérations n°151, 152, 158 et 161/2017 du conseil communautaire suite erreur de délibération par le conseil communautaire adoptant le compte de gestion 2016, de l’affectation des résultats 2016, du BP 2017 du CIAS Il est rappelé qu’en conformité avec l’arrêté préfectoral du 13/12/2016 (arrêté référence PREF/DRCL/BCLB-2016-0091) le BA du CIAS a été rattaché à la CCUR. Or le budget du CIAS est un budget principal et qu’il doit être voté par le conseil d’administration du CIAS et non le Conseil Communautaire.
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Le BP du CIAS a été adopté par délibération de la CCUR :
- n°151/2017 le compte de gestion 2016 du CIAS - n°152/2017 le compte administratif 2016 du CIAS - n°158/2017 d’affectation du résultat de fonctionnement 2016 du CIAS - n°161/2017 le budget primitif 2017 DU CIAS. De même, le CIAS de la CCUR a pris les délibérations suivantes : approbation du compte de gestion 2016, approbation du compte administratif 2016, affectation des résultats 2016 et adoption du budget primitif). Il convient de considérer comme invalides les délibérations établies par le Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire considère comme nulles les délibérations prises par le conseil communautaire (réf. 151/2017, 152/2017, 158/2017 et 161/2017). Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°6 : Clôture du Budget Annexe CDRA (Contrat Global de Développement) La Communauté de Communes du Pays de Seyssel avait, par délibération du 10/11/2015.
- décidé de supprimer le budget annexe CDRA au 31.12.2015 - accepté le transfert des comptes à compter du 1.01.2016 au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles - accepté le transfert des balances à compter du 1.01.2016 au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles. Il est rappelé qu’en conformité avec l’arrêté préfectoral du 13/12/2016 (arrêté référence PREF/DRCL/BCLB-2016-0091) le BA du CDRA a été rattaché à la CCUR. Le Conseil communautaire :
- décide de clore le budget annexe « Contrat Global de développement » (politique territoriale régionale) au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, - dit que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles devra reprendre les soldes inscrits aux comptes de gestion 2015 et donc 2016, fournis par la trésorerie. Approbation à l’unanimité.
RAPPORT N°7 : Annulation du vote du Budget Annexe CDRA (Contrat Global de Développement) La Communauté de Communes du Pays de Seyssel avait, par délibération du 10/11/2015 (réf. 62/2015) avait :
- décidé de supprimer le budget annexe CDRA au 31/12.2015, - accepté le transfert des comptes à compter du 1.01.2016 au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, - accepté le transfert des balances à compter du 1.01.2016 au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles. La Communauté de Communes Usses et Rhône n’est donc pas compétente pour cette action depuis le 1.01.2017. Il est précisé qu’aucun budget annexe n’aurait dû être créé lors de l’établissement de l’arrêté préfectoral du 13/12/2016 portant fusion au 1.01.2017 des Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses (arrêté référence PREF/DRCL/BCLB-2016-0091- cf article 13). Le Conseil Communautaire, compte tenu de cet arrêté a voté un budget primitif 2017 alors que ce dernier n’était pas compétent. Ce budget reprenait les excédents et déficit des sections et proposait le versement de subvention d’équilibre. Compte tenu que la CCUR n’est pas compétente, ce vote n’aurait dû avoir lieu. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’annulation du budget primitif adopté par délibération du 13.04.2017 (référence 174/2017).
RAPPORT N°8 : Rectification d’une erreur de délibérations prises par le conseil Communautaire :
- d’adoption des comptes de gestion et compte administratif 2016, - de l’affectation des résultats 2016 du budget annexe CDRA « Contrat Global de
Développement » « Contrat de Développement Durable Rhône Alpes » La Communauté de Communes du Pays de Seyssel avait, par délibération du 10/11/2015 (référence 69/2015) :
- décidé de supprimer le budget annexe CDRA au 31/12/2015, - accepté le transfert des comptes à compter du 1/01/2016 au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, - accepté le transfert des balances à compter du 1/01/2016 au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
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Il est rappelé que conformément à l’arrêté préfectoral du 13/12/2016 (arrêté référence PREF/DRCL/BCLB-2016-0091) le BA du CDRA a été rattaché à la CCUR. Or ce dernier a adopté par délibération
- n°121/2017 le compte de gestion 2016, - n°145/2017 le compte administratif 2016 (lequel ne retrace d’ailleurs aucune opération) - n°159/2017 a fixé l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 Le Conseil Communautaire convient de considérer comme invalides les deux premières délibérations établies par le conseil communautaire et de modifier la troisième (affectation de l’excédent de fonctionnement). Le Conseil communautaire :
- considère comme nulles les délibérations prises par le Conseil communautaire (ref 121/2017, et 145/2017) puisque concernent le CDRA, budget annexe supprimé par l’ex CCDPS par délibération 69/2015 en date du 10/11/2015 -modifie la délibération 159/2017 en supprimant l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 du budget annexe CDRA d’un montant de 1 806,56€. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°9 : Rectification erreur de plume - délibération n°170/2017 du Budget Annexe SPANC 2017 La trésorerie indique qu’une erreur de plume s’est glissée dans le texte de la délibération 170/2017. Il convient de rectifier l’erreur de plume car il est indiqué pour l’adoption du budget annexe 2017 concernant l’assainissement non collectif « investissement recettes 968,48 € ». Or le budget s’élève à 967,48€. Le Conseil Communautaire adopte le budget primitif 2017 du budget annexe Assainissement Non Collectif qui s’articule comme suit :
- Fonctionnement - dépenses 192 925,00 € - recettes 192 925,00 €
- Investissement - dépenses Néant
- recettes : 967,48 € soit une section d’investissement en sur
équilibre Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°10 : Rectification pour erreur de plume visant la délibération n°134/2017 ; Compte administratif 2016 du Budget Annexe Transport Scolaire La trésorerie indique qu’une erreur de plume s’est glissée dans le texte de la délibération 134/2017. Il convient de rectifier l’erreur de plume car il est indiqué pour l’adoption du compte administratif 2016 du budget annexe transport scolaire
Recettes de fonctionnement : 863 314,04 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 20 412,79 Au lieu de
Recettes de fonctionnement : 863 313,04 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 20 421,79
Le Conseil communautaire adopte le compte administratif 2016 budget annexe Transport scolaire comme suit :
- Fonctionnement Recettes 863 313,04 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 20 421,79 Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°11 : Décision modificative n°1 du Budget Principal Dans le cadre d’un contrôle par le juge des comptes en trésorerie, il est apparu que l’ex Communauté de Communes du Pays de Seyssel n’avait pas mandaté une trimestrialité consécutive à l’absorption du Sivom et ce en 2014 (prêt caisse d’épargne de 400 000€ ref.4022775). Il convient de régulariser cette omission et de prévoir les crédits nécessaires à cette opération.
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Désignation Dépenses
Diminution de crédits
Augmentation de crédits INVESTISSEMENT Cte 1641 – Remboursement capital des emprunts Cpte 2313 – travaux de bâtiments 3 791,18
3 791,18
TOTAL Investissement 3 791,18 3 791,18
FONCTIONNEMENT : Chapitre 66 Cpte 66111 – remboursement des intérêts d’emprunts Chapitre 68 Cpte 6875 – provisions Chapitre 022 Cpte 022 dépenses imprévues
3 833,66
30 000,00
TOTAL 33 833,66 33 833,66
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°1 applicable au budget principal.
RAPPORT N°12 : Décision modificative n°1 du Budget Annexe de ZAC de Marboez La trésorerie de Frangy a transmis une demande de décision modificative afin d’équilibrer les sections de ce budget annexe. Ces dernières présentaient lors du vote du budget primitif un excédent de fonctionnement de 145 000,00 € et un déficit d’investissement de 145 000,00 €. Il est proposé de régulariser cette situation et ce tel que proposé par la trésorerie.
Dépenses Recettes comptes montant Comptes montant 023 - Prélèvement de la section de fonctionnement
30 000,00
3 833,66
145 000,00 7133/042 500,00
3355/040 500,00 021 prélèvements provenant de
la section de fonctionnement
145 000,00
total 145 500,00 Total 145 500,00
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°1 applicable au budget annexe ZAE de Marboez.
RAPPORT N°13 : Décision modificative n°1 de la ZAC II - La Croisée La trésorerie de Frangy a transmis une demande de décision modificative nécessaire afin de prendre en compte certains mouvements non comptabilisés lors du vote du budget primitif à savoir :
- reprise de l’excédent au compte 1068 au lieu du compte 001, - ventilation incorrecte entre les comptes 168751 et 168741 (même si vote par chapitre).
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes comptes augmentation diminution comptes augmentation diminution 168751 498 324,00 1068 99 100,23 168741 498 324,00 001 99 100,23
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°1 applicable au budget annexe ZAC II Semine La Croisée.
RAPPORT N°14 : Décision modificative n°1 du Budget Annexe ZAC III - La Croisée La trésorerie de Frangy a transmis une demande de décision modificative pour prendre en compte certains mouvements non comptabilisés lors du vote du budget primitif et notamment la prise en compte des écritures de stocks telles que vue avec le Trésorier.
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FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes comptes comptes 608/043 35 000,00 791/043 35 000,00
Recettes de fonctionnement Dépenses d’investissement comptes comptes 7135/042 408 501,42 3355/040 408 501,42
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°1 applicable au budget annexe ZAC III Semine La croisée.
RAPPORT N°15 : Décision modificative n°2 du Budget Principal Suite à la délibération de modification de la subvention prévue au budget primitif 2017 concernant le versement par le budget principal au budget annexe ZAC III de la croisée (prise en compte des écritures liées au stocks), il y a lieu de modifier le budget principal comme suit :
- Virement de crédit
Fonctionnement diminution augmentation 657351 subvention pour budget annexe ZAC III 408 500,56 023 prélèvement sur la section de fonctionnement 408 500,56
- Ouverture de crédits
Investissement dépenses recettes 021 prélèvement issu de la section de fonctionnement 408 500,56 27635 versement subvention au budget annexe ZAC III 408 500,56
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°2 applicable au budget principal 2017.
RAPPORT N°16 : Décision modificative n°1 du Budget Annexe 2017 Maison de vie La trésorerie précise que l’excédent de fonctionnement 2016 (396 546,28€) Maison de vie avait bien été, par délibération N°159/2017 du 11 avril 2017, affecté à la section d’investissement du budget primitif 2017 – budget annexe Maison de vie (compte 1068) - budget primitif. Lors de l’établissement du budget primitif 2017, cet excédent (396 546,28€) a été inscrit, à tort, en recettes de fonctionnement (cpte 002) et en recettes d’investissement (cpte 1068). De plus, aucun déficit de fonctionnement n’a été voté alors que, toujours par erreur, une somme de 2 087,91€ a été saisie au budget. Il va donc manquer cette somme (396 546,28 – 2 087,91 = 394 458,37€) qui peut être assurée :
- par une subvention du contrat de ruralité et Contrat Ambition Région qui vient d’être obtenue pour un montant de 100 000,00 € pour le projet de réalisation « Maison de vie 2 » ; - par l’augmentation de la subvention du budget général pour 159 458,37€ ; - par l’annulation des travaux prévus pour la construction d’une véranda pour 135 000,00 € ; sachant que cet investissement sera inscrit au BP 2018 afin de réaliser cet équipement sur le dossier Maison de vie 1.
Comptes Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 001 -2 087,91 023 - 394 458,37 002 - 396 546,28 023 virement à la section d’investissement
159 458,37
74751 subvention du budget général 159 458,37 021 virement de la section de fonctiont - 394 458,37 021 virement de la section de fonctiont 159 458,37 2181 véranda - 135 000,00 1311 subv contrat de ruralité MV 2 100 000,00 Total -237 087,91 -237 087,91 -135 000,00 -135 000,00
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Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition modificative n°1 du Budget Annexe 2017 Maison de vie.
RAPPORT N°17 : Décision modificative n°3 du Budget Principal Suite à la Décision modificative sur le budget annexe Maison de vie (augmentation de la subvention par le budget général) il est nécessaire de modifier les crédits prévus à cet effet au budget principal. Pour ce faire, la ligne prévue pour la dépenses du FPIC peut être diminuée car les crédits étaient surestimés (prévu 500 000,00€ - reçu notification pour 254 975,00 €). De même, un rôle complémentaire (FDL régularisation contribution directe années antérieures) a été notifié par les services de l’Etat (56 366,00 €). Enfin, la CCUR a reçu une notification des services de l’Etat pour paiement du redressement de la dette d’Etat (133 530€) dont les crédits n’étaient pas ouverts au Budget primitif 2017.
Fonctionnement Dépenses Recettes cpte 657351 subvention pour budget annexe Maison de vie
167 861
Cpte 73925 IPC -245 025,00 Cpte 7318 rôle complémentaire 56 366
Cpte 7398 Redressement de la dette d’Etat 133 530,00
total 56 366 56 366 Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°3 applicable au budget principal 2017 et ce tel que présenté.
RAPPORT N°18 : Décision modificative n°4 du Budget Principal Lors du budget primitif 2017 du budget général, des crédits ont été prévus intégralement au compte 6226 pour la participation de la CCUR aux frais supportés par l’Etablissement Public Foncier de Haute Savoie dans le cadre de son intervention pour le portage de l’opération « ex Agri Sud Est ».
Or la réglementation comptable impose une ventilation entre :
Compte 27638 amortissement du capital Compte 6287 frais annexes Compte 6226 frais de portage. Il convient donc de prévoir des imputations correctes pour ce dossier :
- Virement de crédits
Fonctionnement Diminution Augmentation Cpte 6226 frais de portage 29 671,00 Cpte 6287 2 306,00 Cpte 023 prélèvement pour l’investissement
27 365,00
total 29 671,00 29 671,00
- Ouverture de crédits
Investissement Dépenses Recettes Cpte 021 prélèvement 27 365,00 Cpte 27638 Remboursement EPF annuité capital Agri Sud Est
27 365,00
total 27 365,00 27 365,00
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition DM n°4 applicable au budget principal 2017.
RAPPORT N°19 : Transfert de l’actif et du passif du budget annexe assainissement du SIVOM à la Communauté de Communes Usses et Rhône Vu la délibération en date du 14 mars 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Usses et Rhône portant sur la prise de la compétence assainissement. Compte tenu de la délibération du SIVOM des Usses et Fornant du 20 juin 2017 fixant les conditions de liquidation du SIVOM et les modalités de répartition de l’actif et du passif et en application des articles L.5214-21 et L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM Usses et Fornant affectés à la compétence assainissement sont transférés à la Communauté de Communes Usses et Rhône. L’intégralité de l’actif et du passif du budget annexe assainissement est transférée à la Communauté de Communes Usses et Rhône.
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La dissolution comptable du SIVOM se traduit par des opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le comptable. Pour la Communauté de Communes Usses et Rhône, elle nécessite :
• une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ;
• une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (par décision modificative).
Résultats à intégrer au budget Les résultats de clôture du budget annexe du syndicat dissous sont les suivants : Résultats de clôture du budget annexe assainissement Section d'investissement + 540 576,66 € Section de fonctionnement + 90 939,61 €
Ces résultats seront repris au budget de la Communauté de Communes Usses et Rhône :
• à la ligne 001 pour le résultat d'investissement ;
• à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.
Les restes à réaliser Les restes à réaliser sont repris au budget de la Communauté de Communes Usses et Rhône, qui exerce la compétence suite à la dissolution du SIVOM. Le montant des restes à réaliser est le suivant : Restes à Réaliser en dépenses 1 496 103,57 € L'actif et le passif Les autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du budget annexe «assainissement » du syndicat au jour de sa dissolution sont repris par la Communauté par opérations d’ordre non budgétaires.
Le budget principal Il est proposé la reprise par la Communauté de Communes du mobilier et de l’informatique se rapportant au service administratif en charge de l’assainissement. Cette reprise se traduit par les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :
Répartition des soldes des comptes à la balance du budget principal Compte Débit Crédit
1021 8 381,37 2183 9580,71 2184 2374,42 28183 3098,88 28184 474,88 TOTAL 11 955,13 11 955,13
Le Conseil Communautaire :
• accepte les conditions de liquidation du SIVOM Usses et Fornant, telles que décrites dans sa délibération du 20 juin 2017 ;
• accepte que les actifs et passifs du budget annexe « Assainissement » soient versés à la communauté ;
• accepte la reprise des résultats 2016 et des restes à réaliser du budget annexe « Assainissement » ;
• accepte la répartition des soldes des comptes du budget principal et leur reprise pour la part présentée ci-avant ;
• demande de procéder par Monsieur le Trésorier Principal aux écritures comptables nécessaires.
Approbation avec 1 voix contre, 11 abstentions, 24 pour
RAPPORT N° 20 : Décision modificative N°1 - Budget Annexe assainissement Compte tenu de la reprise du budget assainissement du SIVOM, il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « assainissement » de la Communauté de Communes comme indiqué dans le tableau ci-après :
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Numéro de compte DEPENSES RECETTES Section de fonctionnement 002 90 939,61
023 90 939,61 TOTAL 90 939,61 90 939,61
Section d'investissement 001 540 576,66
021 90 939,61 1641 864 587,30 2031 20 000,57 21532 32 595,00
2315 1 443 508,00 TOTAL 1 496 103,57 1 496 103,57
Le rapport est reporté au Conseil Communautaire suivant. Il est demandé des éclaircissements sur le contenu des Restes à Réaliser du SIVOM, d’établir un rapprochement entre les RAR du SIVOM et la programmation des travaux inscrite au BP du BA Assainissement de la CCUR, l’objet des factures d’investissement réglées par la CCUR sur le 1er semestre.
RAPPORT N°21 : Dissolution du Budget Annexe SPANC Il est rappelé que l’ex-Communauté de Communes du Pays de Seyssel avait institué un budget annexe pour l’assainissement collectif et un budget annexe pour l’assainissement non collectif, alors que l’ex- Communauté de communes de la Semine avait institué un budget annexe unique pour les deux services. Suite à la création de la Communauté de Communes Usses et Rhône au 1er janvier 2017, il est nécessaire d’harmoniser les modalités de comptabilisation dans les budgets annexes. Il est proposé donc la dissolution du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) à l’issue de l’exercice en cours, et son intégration au budget annexe Assainissement de la CC Usses et Rhône.
Le conseil communautaire :
• prononce la dissolution du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif de l’ex-Communauté de Communes du Pays de Seyssel avec effet au 31 décembre 2017,
• autorise le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de ce budget dans le budget annexe Assainissement de la Communauté de Communes. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°22 : Garantie d'emprunt au SIEA Dans l’attente de la constitution d’un syndicat mixte destiné à exercer la compétence « communication électronique » et au cours des réunions qui ont associé les Présidents respectifs des EPCI membre du SIEA depuis le début de l’année 2017, il a été convenu que le Conseil Départemental de l’Ain, les Communautés d’agglomération et les Communautés de communes totalement ou partiellement incluses dans le territoire du syndicat accordent leur garantie au SIEA pour les emprunts qu’il souscrira en 2017 dans le but de sécuriser le financement du déploiement de la fibre optique. Cette proposition a fait l’objet d’une délibération du comité syndical du SIEA au cours de sa réunion du 8 avril dernier. Il a été convenu que les emprunts 2017 soient garantis à 50% par le Conseil départemental de l’Ain et à 50% par toutes de Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération. Selon la clé de répartition entre ces dernières (sur la base du nombre de prises cibles), la part d’emprunt à garantir revenant à la CCUR est de 0,26% (ex part CCPS). Le volume global d’emprunts à garantir pour 2017 est de 31,3 M€. La Banque Postale a d’ores et déjà accepté d’octroyer un prêt de 20 M€ au SIEA. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la garantie d’emprunt.
RAPPORT N°23 : Admissions en non-valeur du Budget Principal Le Conseil Communautaire approuve l’admission en non-valeur des titres émis sur le Budget Principal (6.328,64 €) pour lesquels le Comptable invoque une créance minime, un certificat d’irrecouvrabilité et une clôture pour insuffisance d’actif sur RJ-LJ. Approbation à l’unanimité
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RAPPORT N°24 : Admissions en non-valeur du Budget Annexe Transport Scolaire Le Conseil Communautaire approuve l’admission en non-valeur des titres émis sur le Budget Annexe Transport Scolaire (50,00 €) pour lesquels le Comptable invoque une créance minime, un certificat d’irrecouvrabilité et une clôture pour insuffisance d’actif sur RJ-LJ. Approbation à l’unanimité Il est souligné que la trésorerie a présenté une troisième admission en non-valeur. Cette demande d’admission sera transmise aux Mairies avant toute délibération communautaire.
ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : Alain LAMBERT en lieu de d’Emmanuel GEORGES
RAPPORT N°25 : Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PfAC) Cette délibération annule et remplace toutes les décisions du même objet des collectivités antérieures à la CCUR. Conformément à l’article 30 de la Loi de finance rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, a été supprimée définitivement à compter du 1er juillet 2012, la Participation au Raccordement à l’Egout (P.R.E) et a été créé la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PfAC) dans l’hypothèse où la CCUR n’a pas voté de taux majoré de la Taxe d’Aménagement. La PfAC est due par les propriétaires d’immeuble dès lors que des eaux usées sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. Il convient de distinguer deux cas de figure selon que le réseau est construit postérieurement ou antérieurement à la date de dépôt de la demande de document d’urbanisme autorisant la construction de l’immeuble à raccorder :
1. Lorsque l’immeuble est construit postérieurement ou concomitamment à la mise en service du réseau, de demander une participation financière aux propriétaires des immeubles à raccorder aux réseaux d’assainissement selon les critères suivant :
Nature de constructions (nouvelles) PfAC en € Pour un logement individuel nouveau 4000 Par logement au-delà du 1er 2000 Pour logement collectif : 1er logement 4000 Pour logement collectif : Par logement au-delà du 1er 2000 Hôtels pour les 4 premières chambres 4000 Hôtels par tranche de 4 chambres supplémentaires 2000 Entreprise, commerce, bureau : surface toilettes < 10m2 4000 Entreprise, commerce, bureau : par tranche de surface toilettes de 10m2 supplémentaires
2000
Restaurant : salle de service < 40m2 4000 Restaurant : par tranche de salle de service de 40m2 supplémentaires 2000
2. Lorsque l’immeuble est construit antérieurement à la mise en service du réseau et que l’assainissement non collectif de celui-ci est non conforme ou tolérées, cette situation est anormale et n’est pas équitable pour ceux qui sont conforme (exonéré), de demander une PfAC :
Nature de constructions (anciennes et ANC non conforme ou tolérée) PfAC en € Pour un logement individuel 2000 Par logement au-delà du 1er 1000 Pour logement collectif : 1er logement 2000 Pour logement collectif : Par logement au-delà du 1er 1000 Hôtels pour les 4 premières chambres 2000 Hôtels par tranche de 4 chambres supplémentaires 1000 Entreprise, commerce, bureau : surface toilettes < 10m2 2000 Entreprise, commerce, bureau : par tranche de surface toilettes de 10m2 supplémentaires
1000
Restaurant : salle de service < 40m2 2000 Restaurant : par tranche de salle de service de 40m2 supplémentaires 1000
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Dans le cas d’extension d’un immeuble, il est proposé qu’une demande complémentaire ne serait pas exigée dans le cas d’une habitation individuelle au vu de la difficulté à estimer la quantité d’eaux usées supplémentaire nouvelle générée. La Pfac est applicable dès que la délibération est exécutoire. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’instauration du Pfac et autorise le Président à assurer le règlement de cette affaire.
RAPPORT N°26 : Travaux de branchements au réseau d’assainissement, modalités financières de remboursement des frais correspondants En application de l’article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Usses et Rhône est autorisée à se faire rembourser par les auteurs de demande de branchement au réseau d’assainissement tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions obtenues et majorées de 10% pour frais généraux. Dans le cas de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement des eaux usées, ou d’un branchement ponctuel, la collectivité exécutera d’office les parties de branchements situés sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limités du domaine public. Il est proposé un forfait de 1000 € HT pour le remboursement des frais des travaux de branchement sous domaine public. Cette participation sera perçue dès lors que le réseau d’assainissement sera réceptionné par le service. Le Conseil Communautaire :
- adopte le principe d’exécution d’office des branchements sous domaine public, - autorise le Président comme le Vice-président à l’assainissement à signer les marchés ou bon de commande et toutes les pièces annexes s’y rapportant, - adopte les modalités financières de remboursement des frais de ces travaux de branchements sous domaine public. Approbation avec 5 abstentions, 31 pour.
RAPPORT N°27 : Travaux de collecte unitaire Il est rappelé que la CCUR à la compétence d’assainissement des eaux usées mais pas celles des eaux pluviales. Vu la définition d’un réseau de collecte unitaire (arrêté du 21/07/2015) : « réseau de canalisations assurant la collecte et le transport des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales d’une agglomération d’assainissement » les travaux, entretien et rénovation sur les réseaux unitaires doivent faire l’objet d’une répartition entre la CCUR et les communes gestionnaires de la compétence Eaux Pluviales ;
Le Conseil Communautaire :
- décide de répartir les dépenses aux travaux sur les réseaux unitaires à hauteur de 50% pour la CCUR et 50% pour les communes - précise que les travaux seront facturés à la CCUR en totalité et cette dernière émettra un titre de recette à l’encontre de la commune compétente en matière d’eau pluviales. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°28 Dégrèvement de la redevance d’assainissement Le montant de la redevance d’assainissement collectif des eaux usées a été délibéré (délib : n°CC 176/2017). Le mode de calcul de la part variable de celle-ci est adossé au relevé de la consommation d’eau potable. Il faut instaurer le mode de calcul du dégrèvement en cas de problème ou de fuite sur la canalisation d’eau potable. Le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 énonce les modalités de la facturation de l’eau et de l’assainissement pour les locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après compteur. L’article L.22224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d’eau informe l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de la canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite. Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement des eaux usées. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne (calcul moyen sur les consommations relevées d’eau potable des trois dernières années) et si l’Article L2224-12-4 III bis a été respecté par les différentes parties. Aussi, lorsqu’un logement ne peut justifier de sa consommation (ferme, autres), il est demandé une redevance forfaitaire (par logement) qui peut être calculée sur la moyenne des trois dernières années de consommation de ce logement avec un minimum de 120m3 par an + la part fixe.
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La redevance sera due dès la mise en place d’un compteur de chantier pour une construction d’une habitation neuve (ou immeuble) ou d’un ancien bâtiment en réhabilitation, du moment où la parcelle est desservie par le réseau d’assainissement donc raccordable (art L.1331-1 code de la santé publique et Art. L. 2224-12-2 du code général). Il est demandé que les prestataires qui procèdent au recouvrement de la redevance d’assainissement des eaux usées puissent tenir compte de ce décret et cette délibération afin de l’appliquer. Le Conseil Communautaire :
- prend acte des nouvelles modalités de dégrèvement de la redevance d’assainissement des eaux usées en cas de fuite de la canalisation privée, - applique aux différents prestataires de la facturation de la redevance des eaux usées, - autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers. Approbation à l’unanimité
EAU RAPPORTEUR : Alain LAMBERT
RAPPORT N°29 : Réalisation du Schéma directeur d’Eau Potable à l’échelle de la CCUR et de l’étude de transfert de compétence AEP Dans le cadre du Contrat de Rivières des Usses et du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), le SMECRU (Syndicat de Rivières des Usses) lancera très prochainement une consultation pour la réalisation du Schéma directeur eau potable du Bassin Versant des Usses. L’une des premières étapes de cette étude consiste au recueil de données techniques auprès des différentes communes compétentes en eau potable sur l’ensemble du territoire de la CCUR. Les communes concernées par le PGRE : Bassy, Chêne en Semine, Chessenaz, Clarafond-Arcine, Vanzy, Usinens, Challonges, Chaumont, Clermont, Seyssel 74, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Saint Germain, Corbonod, Seyssel 01 . Suite à la réalisation des diagnostics AEP par les communes compétentes, la CCUR doit également réaliser un schéma directeur d’eau potable à l’échelle de l’ensemble de son territoire ainsi qu’une étude du transfert de compétence AEP à effectuer avant 2020 (la loi NOTRe). Compte tenu de cette situation urgente, le SMECRU réalisera un appui administratif consistant à intégrer les études en question dans le marché du Schéma directeur AEP à l’échelle du Bassin Versant des Usses.
Il est signalé que l’Agence de l’eau RMC et les conseils départementaux 74 et 01 attribuent des aides pour ce type d’étude. Le solde financier sera à la charge de la CCUR (20-30%). Le Conseil Communautaire:
- solliciter les aides de l’Agence de l’eau et des conseils départementaux 74 et 01 dans le cadre de la réalisation du SD AEP et de l’étude du transfert de compétence à l’échelle du territoire CCUR, - adhère au groupement de commande pour consultation d’un bureau d’étude dans le cadre de
la réalisation du SDAEP par le SMECRU, - donne mandat au SMECRU pour réaliser administrativement et techniquement les études - s’engage à régler le coût des études subventions AERMC et CD74 et 01 déduites , - autorise le Président (ou le 1er Vice-Président) à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Approbation à l’unanimité
ENVIRONNEMENT RAPPORTEUR : Patrick BLONDET
Rapport N° 30 : Engagement de la CCUR pour la restauration des zones humides du Contrat de Rivières des Usses – phases de travaux Il est rappelé que le SMECRU a pour objet sur l’ensemble du bassin versant, la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques. Le programme d’action du SAECRU propose la restauration de zones humides, dont 2 sites présents sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes de la Semine :Mouilles Sud / Taillaz (Chessenaz et Champ de la Grange (Clarafond). Le 15 décembre 2015, une délibération n°112/15 a été prise par le conseil communautaire de la Semine approuvant l’engagement de la collectivité dans cette action. Le SMECRU a porté les actions d’études et d’accompagnement au lancement de la démarche. ASTERS, missionné par le SMECRU a réalisé en 2016 des prospections naturalistes sur les 2 zones humides précitées et établi des notices de gestion. Ces notices de gestion ont été présentées et discutées lors d’une réunion le 07 février 2017, dans les locaux de la mairie de Clarafond et en présence des municipalités concernées.
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Pour l’ensemble des notices de gestion, des actions ont été prévues pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2021. Les travaux de restauration de la Zone Humide de Clarafond ont été actés et entérinés lors du précèdent Conseil Communautaire en date du 16 mai 2017. La décision de ce jour porte donc sur les travaux concernant la Zone humide « Les Mouilles » sur la commune de Chessenaz ». Les actions sans rétribution financière de la part de la CCUR concernent le volet d’animation foncière prise en charge financièrement et techniquement par le SMECRU. Toutefois, pour la bonne réalisation des projets, la CCUR et le SMECRU collaboreront par des échanges d’informations réguliers. Les actions avec rétribution financière de la part de la CCUR concernent :
- le volet d’animation agricole, - Le volet d’acquisition foncière s’il a lieu, - le volet de travaux de restauration hydraulique et de végétation, - le volet d’animation partenarial et de communication, - le volet de suivi et d’évaluation des actions de restauration. Des estimatifs financiers ont été effectués pour la zone humide. Le montant total prévisionnel du projet de restauration de la zone Humide « Les mouilles » est de 65.000 € TTC pour les 5 années de mise en œuvre des notices de gestion. Le montant réel de la contribution financière sera évalué au regard des services faits et interviendra sur présentation de justificatifs techniques et financiers. Il est rappelé que dans le cadre du Contrat de Rivières, ces actions de restauration sont prises en charge à hauteur de 70 à 80% par les partenaires financiers du Contrat de Rivières des Usses. Ainsi, après déduction des subventions, resterait à charge de la CCUR, 18.000 € TTC. Le conseil communautaire :
- approuve la notice de gestion prévisionnelle proposés par ASTERS, pour le site « Les MOUILLES » commune de Chessenaz. La CCUR se laisse toutefois l’opportunité de modifier certaines préconisations, si localement des alternatives ou blocages apparaissent, - décide d’engager les actions pour Mouilles sud / Taillaz (Chessenaz), - décide de prolonger l’engagement de la CCUR en tant que maitre d’ouvrage pour la restauration des zones humides, et cela pendant toute la durée de la mise en œuvre des notices de gestion proposées par ASTERS, soit jusqu’en 2021. La maitrise d’ouvrage concerne précisément l’acquisition foncière, les actions de travaux hydraulique et de végétation, le suivi des travaux et d’évaluation, - donne la maitrise d’ouvrage au SMECRU pour le volet d’animation foncière, - approuve le montage financier suivant, de la zone humide de Chessenaz, à savoir une participation financière de la CCUR prévisionnelle de 4000 € TTC sur 5 ans, pour un montant total du projet de 20 000€ TTC, sous réserve que les subventions prévues soient bien acquises. L’acquisition foncière n’est pas encore estimée, - approuve la transmission des suivis financiers, les résultats et évaluation des projets au SMECRU, - autorise le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, le conseil département de la Haute-Savoie et le conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, - autorise la réalisation des travaux, - autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en œuvre des notices de gestion. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°31 : Convention de mise à disposition de contenants pour l’enlèvement des capsules de café. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la convention avec SUEZ RV France visant la mise à disposition des contenants pour l’enlèvement des capsules de café en aluminium Nespresso au sein des 3 déchetteries de la CCUR. La convention est d’une année à compter du 1er juin 2017 renouvelable par tacite reconduction. La charge pour la CCUR est nulle.
DEVELOPEMENT TOURISTIQUE RAPPORTEUR : Mylene DUCLOS en lieu de Gilles PILLOUX
RAPPORT N°32 : Schéma de développement touristique Il est rappelé que la CCUR a comme compétence obligatoire le développement touristique. Il est rappelé que la fusion des Communautés de Communes de la Semine, du Val des Usses et du Pays de Seyssel, ainsi que la création d’un EPIC Touristique à l’échelle de ce nouveau périmètre
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implique une redéfinition du positionnement touristique du territoire. Une étude de positionnement touristique a été engagée fin 2016. La définition du schéma de développement touristique s’est déroulé en 2 temps :
1ere étape du schéma : Etat des lieux et diagnostic touristique réalisé dans le cadre de la mission d’étude d’étudiants en Master II « Tourisme » de l’Université Lyon 2. Le travail des étudiants s’est traduit par 3 documents universitaires déclinés de la manière suivante :
- état des lieux et diagnostic stratégique, - positionnement et axes stratégiques, - orientations stratégiques.
Deuxième étape du schéma : Finalisation du schéma de développement touristique en interne :
- principaux axes de développement, - programme d’actions.
Les orientations stratégiques visent les objectifs suivants :
1) se doter d’un mode de gouvernance du développement touristique et se centrer sur la
satisfaction client, 2) se donner les moyens de développer culture et politique d’accueil pour l’ensemble de la
communauté humaine constituant le territoire, 3) développer des offres attractives basées sur les valeurs du territoire, 4) faciliter la lisibilité du territoire en développant des outils incitatifs, 5) augmenter la capacité d’accueil d’hébergement et de restauration, et garantir la qualité, 6) mettre en marché de façon opportune et efficiente.
Ces orientations stratégiques se déclinent ensuite en Objectifs et en Actions (« feuille de route » annexé à la note de synthèse). Le schéma de développement touristique a fait l’objet de validation en comité de direction de l’EPIC positionnement touristique : axes stratégiques, programme d’action suivi d’une déclinaison en opérations concrètes et choix du nom touristique du territoire. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le schéma de développement touristique.
RAPPORT N°33 : Projet de vélo route Mons - Sillingy Les services du Conseil Départemental de Haute Savoie œuvre pour la création d’une vélo- route sur l’itinéraire allant de Mons à Sillingy. Cette vélo-route figurera au schéma départemental des itinéraires cyclables. Ce tracé occasionnera des travaux d’aménagement connexes sous maitrise d’ouvrage départementale : rond-point sur la RD 1508 (maitrise d’ouvrage départementale), pose de deux passerelles sur les Usses sur la commune de Musieges. Le projet est prévu pour 2018. Il est demandé d’étudier les conditions de --- et tracé sur les ZAE des Bonnets et des Moulins. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le principe du projet et décide de se prononcer définitivement sur le projet par délibération sur la base de la présentation par le Conseil Départemental d’un projet complet précisant la maitrise d’ouvrage, le plan de financement, convention avec la CCUR le cas échéant, entretien, etc.
RAPPORT N°34 : Vignobles & Découvertes - Projet Vi. A (route des Vignobles Alpins) ; Conventions de partenariat Il est rappelé qu’Alcotra est un programme européen transfrontalier qui permet de soutenir, à hauteur de 85%, des projets avec des objectifs conjoints en France et en Italie. Les 4 axes du programme 2014/2020 sont l’innovation appliquée, l’environnement mieux maîtrisé, l’attractivité du territoire ainsi que l’inclusion sociale et la citoyenneté européenne. Le projet Vi. A est inscrit à la mesure 3 « attractivité du territoire » et sur l’objectif spécifique 3.1 : Patrimoine naturel et culturel – Accroitre le tourisme durable sur le territoire Alcotra. Il s’articule autour de 3 volets interconnectés :
- Un volet « paysage et investissement sur les excellences », - Un volet « valeurs communes et mise en tourisme de l’offre oenotouristique », - Un volet « communication », - En sus un volet animation et coordination. Plus concrètement, il s’agit de créer une route des vins virtuelle avec une application mobile globale sur les 3 régions (Savoie, Vallée Aoste et Métropole de Turin), du marquage physique le long de la route (type totem), de la valorisation de sites sur les territoires labellisés Vignobles & Découvertes (type chemin des vignes) avec mobilier de confort et d’interprétation ainsi qu’une appli mobile locale, de l’événementiel, de la commercialisation.
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La durée du programme Alcotra Vi.A est de 3 ans (avril 2017 à mars 2020). Le budget du projet global a été validé comme suit :
- Projet global : 2.545.894,50€ HT - Participation de Grand Lac à hauteur de 331 500€ HT pour une subvention attendue de 281 775€ et un reste à charge de 49 729€ HT. Grand Lac est le partenaire identifié au sein du programme Alcotra mais la collectivité agit dans le cadre de la destination « Savoie, lac du Bourget », labellisée « Vignobles & Découvertes », et donc pour son compte et celui des collectivités territoriales associées : Communauté de Communes de Yenne et Communauté de Communes Usses et Rhône. Il convient de mettre en place une convention de partenariat financier afin de définir les conditions de mises en œuvre du programme Alcotra et de répartir le reste à charge entre les 3 collectivités partenaires à savoir :
- Grand Lac (50%) : 24 862.50€ HT - Communauté de Communes de Yenne (25%) : 12 431.25€ HT
Communauté de Communes d’Usses et Rhône (25%) : 12 431.25€ HT Le Conseil communautaire :
- approuve le projet de convention Alcatra ViA "Route des Vignobles Alpins". - autorise le Président à signer les conventions et tous les actes nécessaires à son exécution ; - autorise le Président à demander le remboursement du reste à charge indiqué dans la convention. Approbation avec une abstention.
URBANISME RAPPORTEUR : Bernard REVILLON
RAPPORT N°35 - Arrêt de l'élaboration de schéma de cohérence territoriale. Vu le projet de schéma de cohérence territoriale Usses et Rhône et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientations et d’objectifs, les documents graphiques et les annexes, le projet de SCoT est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale, directement intéressés, à la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément aux articles L132-7, L132-8 et L143-20 du code de l’urbanisme, Vu que le projet de SCoT est prêt à être transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement conformément à l’article L104-6 du code de l’urbanisme. Le Conseil Communautaire - Approuve bilan de la concertation sur le projet de schéma de cohérence territoriale Usses et Rhône, - Arrête le projet de schéma de cohérence territoriale Usses et Rhône ; - Précise que le projet de schéma de cohérence territoriale Usses et Rhône arrêté sera soumis pour avis :
▪ à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du SCoT conformément à l’article L143-20 du code de l’urbanisme ;
▪ à leur demande, selon les dispositions de l’article L132-12 du Code de l'Urbanisme :
o aux associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en
Conseil d’État ; o aux associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article
L141-1 du code de l'environnement ; o aux communes limitrophes.
Il est demandé qu’il soit retiré du paragraphe « Projet de réouverture de la carrière d’Anglefort » le texte suivant : « le courrier a suscité un débat au sein du pôle Urbanisme – Aménagement du territoire. La Communauté de Communes Usses et Rhône justifie sa position par le fait que l’étude d’impact de la carrière a été validée ». Ce point devra faire l’objet d’une présentation et d’un débat à huis clos du Conseil Communautaire pour prise de position officielle. Approbation à l’unanimité.
RAPPORT N°36 : Approbation du plan local d'urbanisme de Musièges Il est rappelé au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de PLU de Musièges a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il est expliqué qu'en application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application des articles L153-14 et L153-16 dudit code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l’urbanisme.
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Il est rappelé que le Conseil Municipal de Musièges a délibéré le 5 novembre 2008, pour engager une procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de réviser le document d’urbanisme existant, pour s’adapter au contexte réglementaire, territorial, et aux exigences actuelles de la commune dans toutes ses composantes, notamment spatiales, économiques et sociales. Il est ajouté que le Conseil Municipal a pris une délibération complétant les objectifs d’élaboration du PLU le 21 janvier 2014. Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l’enquête publique nécessitent des adaptations du projet de PLU ne remettant pas en cause l’économie générale du projet, Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l'Urbanisme, Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
RAPPORT N°37 : Approbation de la Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme d’Éloise La procédure de Modification simplifiée n°2 du PLU d’Éloise a été menée à bien, et qu’une mise à disposition du dossier au public s’est déroulée entre le 12 avril et le 17 mai 2017, Les observations formulées par les personnes publiques associées et consultées ou lors de la mise à disposition du public n’appelle aucune modification du projet Modification simplifiée n°2 d’Éloise, Le projet de Modification simplifiée n°2 du PLU d’Éloise présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la Modification simplifiée n°2 du PLU d’Éloise, conformément au dossier annexé à la présente.
RAPPORT N°38 : Regroupement des délibérations déléguant le droit de préemption urbain aux communes Les anciennes Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses ont acquis la compétence droit de préemption urbain (DPU) de plein droit, dans le même temps que la modification de leurs statuts et de l’intégration de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) les, respectivement, 5 août 2015, 20 mai 2015 et 22 octobre 2015. Il est rappelé que les Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses, dans la mesure où les plans locaux d’urbanisme intercommunaux n’étaient pas encore applicables et que les communes exerçaient leur DPU sur la base des PLU correspondant aux périmètres des communes, avaient délégué aux communes qui l’avait instauré le DPU, La Communauté de Communes du Pays de Seyssel avait délégué l’intégralité du DPU aux communes à l’exception des nouvelles zones, quel que soit leur zonage sur lesquelles la communauté de communes instituera elle-même le DPU dans ces domaines de compétences. Enfin, il a été rappelé que la Communauté de Communes de la Semine avait décidé de conserver le Droit de Préemption Urbain sur les zones suivantes :
- d’une zone d’activités économiques intercommunale répondant à l’un des critères énoncés dans les statuts de la Communauté de Communes de la Semine, à savoir : la zone d’activité économique de la Croisée, située sur les communes de Chêne-en-Semine (ZAC I et ZAC II) et de Clarafond-Arcine (ZAC III) ; - des zones U ou AU du pôle d’équipement de la Croisée, dans la commune de Chêne-en-
Semine ; - des surfaces recensées comme étant des zones humides.
Le Conseil communautaire :
- prends acte que la Communauté de Communes Usses et Rhône est compétente en matière de PLU et que, de ce fait, elle est compétente en matière de DPU, - approuve la délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes de Bassy, Challonges, Chaumont, Chêne-en-Semine, Chilly, Clarafond-Arcine, Corbonod, Éloise, Franclens, Frangy, Marlioz, Musièges, Seyssel Ain, Seyssel Haute-Savoie et d’Usinens qui avait été fait par les anciennes Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses, - décide de conserver le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs tels qu’il avait été proposé par les anciennes Communautés de Communes du Pays de Seyssel et de la Semine, - autorise le Président à traiter les Déclarations d’intention d’aliéner dans les secteurs qui restent de la compétence de la Communauté de Communes Usses et Rhône. Approbation à l’unanimité
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RAPPORT N°39 : Instauration du DPU à Desingy et délégation de ce DPU à la commune Le PLU de Desingy a été approuvé le 11 avril 2017, Le DPU doit être instauré sur les parcelles comprises dans les zones U et AU du PLU de Desingy pour doter la collectivité de moyens permettant d’intervenir en faveur des politiques d’urbanisme et pour favoriser l’application des orientations de ce PLU, Il est précisé que le PLU intercommunal du Pays de Seyssel, dont fait partie Desingy, n’est pas approuvé. La Communauté de Communes Usses et Rhône n’a donc pas d’intérêt à exercer ce droit dans l’immédiat. Aussi, il est proposé de déléguer à la commune de Desingy par délibération ce Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de Desingy. Le Conseil Communautaire :
- approuve l’instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles comprises U et UA. - délègue à la commune de Desingy l’exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles comprises dans les zones .... - demande à la commune de Desingy de délibérer pour accepter cette délégation du droit de préemption urbain. - autorise le Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône à traiter les Déclarations d’Intention d’Aliéner dans l’attente de la délibération du Conseil Municipal approuvant la délégation du DPU. Approbation à l’unanimité
RAPPORT N°40 : Instauration du DPU à Musièges et délégation de ce DPU à la commune Le PLU de Musièges a été approuvé le 11 juillet 2017, Le DPU doit être instauré sur les parcelles comprises dans les zones U et AU du PLU de Musièges pour doter la collectivité de moyens permettant d’intervenir en faveur des politiques d’urbanisme et pour favoriser l’application des orientations de ce PLU, Considérant que les parcelles concernées par l’instauration du DPU sont celles comprises dans les périmètres des zones UA, UB, UC, UX, UX1, UE, 1AU et 2AU du PLU de Musièges, Considérant que le PLU intercommunal du Val des Usses, dont fait partie Musièges, n’est pas approuvé, la Communauté de Communes Usses et Rhône n’a pas d’intérêt à exercer ce droit dans l’immédiat, sauf sur des secteurs ayant trait à sa compétence, comme c’est le cas pour les zones d’activités économiques (ZAE) concernant les parcelles comprise dans les zones UX et UX1 du PLU de Musièges, Considérant que, dès lors, comme la loi le permet, il est proposé de déléguer à la commune de Musièges par délibération ce Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de Musièges, hormis pour les zones UX et UX1, qui concernent les ZAE des bonnets et du Vieux-Moulin, de compétence intercommunale. Le Conseil Communautaire :
- approuve l’instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles comprises dans les zones UA, UB, UC, UX, UX1, UE, 1AU et 2AU du PLU de Musièges, - délègue à la commune de Musièges l’exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles comprises dans les zones UA, UB, UC, UE, 1AU et 2AU du PLU de Musièges, - conserve l’exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles comprises dans les zones UX et UX1 du PLU de Musièges, - demande à la commune de Musièges de délibérer pour accepter cette délégation du droit de préemption urbain. - autorise le Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône à traiter les Déclarations d’Intention d’Aliéner dans l’attente de la délibération du Conseil Municipal approuvant la délégation du DPU. Approbation à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR : Christian VERMELLE
RAPPORT N° 41 : Signature d’une convention avec la Région autorisant la Communauté de Communes Usses et Rhône d’octroyer une aide économique à Initiative Genevois La Région Auvergne-Rhône-Alpes dispose désormais de la compétence exclusive en matière de développement économique relative aux soutiens financiers en faveur des entreprises, Il est rappelé que la Communauté de Communes Usses et Rhône a conventionné avec Initiative Genevois pour l’octroi d’un accompagnement aux porteurs de projet désireux de s’implanter dans la Communauté de Communes Usses et Rhône ou exerçant leur activité dans la Communauté de Communes. Il convient de conventionner avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour autoriser la convention entre la Communauté de Communes Usses et Rhône et Initiative Genevois au titre du développement économique et plus particulièrement le soutien aux associations.
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Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer une convention avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes visant la mise en œuvre d’une aide économique pour soutenir l’action d’Initiative Genevois en faveur de son soutien aux entreprises et porteurs de projets du territoire. Approbation à l’unanimité
DEVELOPPEMENT SOCIAL RAPPORTEUR : André Gilles CHATAGNAT
RAPPORT N°42 : Subvention Alfa 3 a Conformément au vote du budget principal, il est proposé de délibérer sur le versement de la subvention de 84.855 € pour l’association Alfa 3 a en charge du Multi accueil à Seyssel Ain. Ce versement fait l’objet d’un renouvèlement de convention par tacite reconduction et d’un avenant en 2017 pour régulariser le partenariat avec la nouvelle entité CCUR. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le versement de la subvention de 84.855 € pour l’association Alfa 3.
RAPPORT N°43 : Restitution d’un tènement à Seyssel 74 (Maison de santé à Seyssel). Il est demandé au Conseil Communautaire de procéder à la rétrocession d’un tènement immobilier et cour (3 et 5 rue d’Aix les Bains à Seyssel). Il est rappelé le Conseil Municipal de la Commune de Seyssel avait décidé d’affecter le bien cadastré C n°2373 à un projet de maison médical (délibération avril 2015). Par délibération la Commune de Seyssel a entendu céder gratuitement le bien cadastré C n°2373 à la Communauté de communes pendant 5 ans en vue de lui permettre d’exercer la compétence « service de soins de proximité ». Il est confirmé que le bien cadastré retourne gratuitement dans le patrimoine communal Seysselan si ladite maison médicale n’était pas réalisée dans le délai imparti. Compte tenu que la Maison médicale s’est construite avec un portage privé sur un autre tènement, il est proposé de délibérer pour un retour du bien dans le patrimoine communal de Seyssel. Le conseil Communautaire approuve à l’unanimité la rétrocession du bien cadastré C n°2373 à la Commune de Seyssel Haute Savoie.
COMMUNICATION RAPPORTEUR : Jean Yves MACHARD
RAPPORT N°44 : Logo de la CCUR Il est proposé de valider le choix du logo de la CCUR. Le Conseil Communautariste approuve la proposition du logo et autorise le président à prendre toutes dispositions pour l’usage du logo sur tous supports communautaires. Approbation à l’unanimité
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QUESTIONS DIVERSES
- Bébébus : Le service Bébébus s’organiserait comme suit :
- Semine : lundi - Chilly : mardi - Minzier : mercredi et Jeudi
TAD : mettre déclaration de Mylene DUCLOS
Transport Scolaire Il est indiqué que les établissements scolairse primaires entednet revenir à la semauien de 4 jours : LA DONNAZ (Clarafond, Chessenaz, Vanzy), LA PRAIRIE (Eloise), DESINGY CLERMON ? FRANCLENS, CHENE, St GERMAIN Les autres établissements restent en semaine à 4.5 jours : FRANGY - MUSIEGES, MARLIOZ- CHAVANNAZ, LE TRIOLET (Chaumont, Contamine - Sarzin), SEYSSEL, SIVU (Challonges/Bassy/Usinens), CORBONOD. La CCUR présentera auprès de l’Académie son approbation sur le retour à la semaine à 4 jours par voie de courrier. Un positionnement de la CCUR est attendu sur les circuits subventionnés et les concours pour équilibrer le financement des circuits sur la bases des inscriptions des usagers en cours. Un retour d’information est attendue auprès des communes : inscriptions, circuit, horaires etc.
Commissions : Il est constaté une baisse de participation. Ile st demandé aux élus de se mobilsier.
Festi Rhône : Le Président félicite et remercie les organisateurs ainsi que ceux qui ont prêter leurs concours pour la réussite de cet évènement.
Soirée Elus - Agents : Le Président félicite les personnes présentes ‘élus – agents). A renouveler
Séance levée à 23H00.
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