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27/06/2017

Frangy, Conseil 8 juin 2017 Délibération

Frangypans, vous avez le droit de savoir.

"L'éducation, c'est la question-clé de l'avenir de la France (...)." François Bayrou 
 
Chers frangypans,

Le droit de la population à l’information et à la consultation ou la démocratie locale frangypanne. 

Le compte-rendu du dernier Conseil municipal 

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE
COMPTE-RENDU DES DECISIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANGY
Séance du Jeudi 8 juin 2017
Membres en exercice : 19
L'an deux mil dix-sept et le 8 juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Présents : - 12 jusqu’au point 1.3 - 13 du point 1.3 au point 7 - 14 après le point 7
Municipal de la Commune de FRANGY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard REVILLON, Maire.
Pouvoirs : Nombre de suffrages exprimés :
5
Date d’envoi de la convocation du conseil municipal: 02/06/17 Date d’affichage : 02/06/2017
- 17 jusqu’au point 1.3 - 18 du point 1.3 au point 7 - 19 après le point 7
Présents : Bernard REVILLON - Vincent BAUD - Damien DUCLOS - Ségolène ROUPIOZ - Mélinda VAREON à compter du point 7 - Philippe MICHEL - Nadine ESCOLA - Dominique CONS - Avédis GOUYOUMDJIAN - Mylène DUCLOS - François FRANCHET à compter du point 1.3 - Gérard RENUCCI - Chantal BALLEYDIER - Carole BRETON.
Absents ayant donné pouvoir : Evelyne MERMIER ayant donné pouvoir à Bernard REVILLON – Gilles PASCAL ayant donné pouvoir à Dominique CONS – David BANANT ayant donné pouvoir à Damien DUCLOS – Magali RAMEL ayant donné pouvoir à Ségolène ROUPIOZ – Anne BLONDEL ayant donné pouvoir à Mylène DUCLOS
Secrétaire de séance : Ségolène ROUPIOZ
1. Approbation des procès-verbaux des derniers conseils municipaux
1.1. Conseil Municipal du 21 février 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix POUR, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 21 février 2017.
1.2. Conseil Municipal du 4 avril 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix POUR, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 4 avril 2017.
1.3. Conseil Municipal du 18 mai 2017
Arrivée de M. François FRANCHET à 19h50.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 18 mai 2017.
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2. Décisions
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-07-01 en date du 10 novembre 2015, relative aux délégations consenties en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par Monsieur Le Maire du 01/05/2017 au 30/05/2017 sont présentées ci-dessous.
2.1. Décision n° DEC20170501
Considérant qu’il est nécessaire de faire réaliser le nettoyage complet des réseaux de ventilation de la salle Métendier, Vu la meilleure proposition établie par SIV VEISTA – 10 avenue des Arrivaux – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER,
Le Maire de FRANGY a décidé d’accepter la proposition de nettoyage des réseaux de ventilation établie par l’Entreprise SIV VEISTA, domiciliée 10 avenue des Arrivaux - 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER pour un montant total HT comprenant les prestations suivantes :
- Location nacelle élévatrice 850 euros - Nettoyage des gaines, bouches et grilles 3 850 euros - Fourniture et pose par trappes de visite sur gaine principale 150 euros
2.2. Décision n° DEC20170502
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en bon état de marche les équipements thermiques de l’école primaire de FRANGY, Considérant qu’auparavant cette maintenance revenait au SIVOM Usses et Fornant et que depuis le 1er janvier 2017 la Commune de FRANGY a repris la compétence scolaire, Vu la meilleure proposition établie par LANSARD – 110 route des Contamines ARGONAY – 74371 PRINGY, Le Maire de FRANGY a décidé d’accepter la proposition de maintenance des équipements thermiques de l’école primaire de FRANGY à compter de 2017 pour la somme annuelle HT de 792.95 euros HT. La facturation s’effectuera trimestriellement.
2.3. Décision n° DEC20170503
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en bon état de marche les équipements de chauffage et de traitement d’air de l’école maternelle de FRANGY, Considérant qu’auparavant cette maintenance revenait au SIVOM Usses et Fornant et que depuis le 1er janvier 2017 la Commune de FRANGY a repris la compétence scolaire, Vu la meilleure proposition établie par LANSARD – 110 route des Contamines ARGONAY – 74371 PRINGY, Le Maire de FRANGY a décidé d’accepter la proposition de maintenance des chauffages et de traitement d’air de l’école maternelle de FRANGY à compter de 2017 pour la somme annuelle de 2 408.38 euros HT. La facturation s’effectuera trimestriellement.
2.4. Décision n° DEC20170504
Vu l’installation d’un ascenseur à la nouvelle école primaire de FRANGY, 11 Route du Tram, Considérant qu’il est nécessaire de faire effectuer une maintenance régulière de cet ascenseur dès sa mise en service, Vu la meilleure proposition établie par la Société SCHINDLER, fournisseur et installateur du dit matériel, dont le siège social est situé 1-3 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay (78140), Le Maire de FRANGY a décidé d’accepter la proposition de maintenance de l’ascenseur de l’école primaire de FRANGY dès sa mise en service pour la somme annuelle 1 496,00 euros HT. La facturation s’effectuera trimestriellement d’avance.
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2.5. Décision n° DEC20170505
Vu la décision n°20161201 du 03 janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès du service de restauration scolaire et de périscolaire du groupe scolaire Frangy/Musièges à compter du 1er janvier 2017, CONSIDERANT qu’à l’article 6 de la décision précitée, le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver n’est plus recevable, Le Maire de FRANGY a décidé :
ARTICLE 1 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 euros.
ARTICLE 2 : les autres articles de la Décision n°20161201 du 03 janvier 2017 restent inchangés.
ARTICLE 3 : la présente décision prendra effet à la date du contrôle de légalité.
3. Délibération n° DEL20170401 - Création d’un poste
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,
CONSIDERANT que la création de ce poste est réalisée pour permettre une passation des fonctions entre deux agents,
Le Conseil municipal, a décidé à la majorité, avec 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (Gérard RENUCCI) de créer un poste en vue du recrutement d’un agent titulaire sur un emploi permanent pour la période du 19/06/17 au 30/06/17 comme suit :
FILIERE CATEGORIE
D'EMPLOI CADRE
GRADE EFFECTIF OUVERT
Administrative C
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif territorial
1
4. Délibération n° DEL20170402 - Demande de subvention exceptionnelle pour la construction de l’école primaire
La construction de l’école primaire a été initiée et démarrée par le SIVOM Usses et Fornants en 2016. Celui-ci ayant été dissous le 31/12/2016, c’est la commune de Frangy qui a repris la compétence scolaire au 01/01/2017. Cet établissement est un RPI – regroupement pédagogique intercommunal – pour les communes de Frangy et Musièges. La construction de l’école primaire a démarré en juin 2016 et la livraison est prévue en juin 2017. La reprise de la construction de cet établissement par la commune de Frangy n’était pas prévue dans un contexte où la commune est déjà fortement endettée. En effet, c’est le SIVOM qui aurait dû emprunter et la commune n’aurait payé que les frais d’emprunt. En outre, la commune reprend au 1er janvier 2017 un résultat déficitaire du SIVOM concernant la compétence scolaire d’un montant de 221 000 €. Par la présente, il s’agit donc de demander une subvention exceptionnelle à la sous-préfecture pour faire face à cette dépense imprévue. Le coût total de l’opération est estimé à 2 305 276,02 € HT soit 2 766 331,22 € TTC. Sur le rapport de Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR a décidé :
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- d’approuver l’opération décrite ci-dessus, - d’autoriser M. Le Maire à solliciter l’aide financière de la Préfecture et Conseil Départemental à
hauteur des montants prévisionnels présentés dans le dossier de demande de subvention, - d’accepter le plan de financement prévisionnel suivant :
* Coût total de l’opération 2 305 276,02 € HT
dont coût global des travaux 1 862 276,02 € HT
dont coût global des prestations intellectuelles 222 000,00 € HT
dont déficit d’investissement du SIVOM récupéré au 31/12/2016 221 000 €
* Subvention accordée au titre de la DETR 2013 (8 %)
Sous-préfecture 190 000 €
* Subvention demandée au titre de la DSIPL 2017 (17 %)
Sous-préfecture 407 500 €
* Subvention accordée au titre du FDDT 2015 (4 %) 100 000 €
Conseil départemental
* Subvention demandée au titre du FDDT 2017 (6 %) 150 000 €
Conseil départemental
* Subvention accordée au titre des réserves parlementaires (1%) 15 000 €
* Autofinancement (62%) 1 442 776,02 € HT
5. Délibération n° DEL20170403 - Subventions aux associations – 2nde attribution
Madame Ségolène ROUPIOZ, adjointe au Maire déléguée aux associations, rappelle que lors du précédent conseil municipal en date du 4 avril 2017 des subventions ont été attribuées pour un montant total de 22 900 €. Elle rappelle que l’enveloppe totale annuelle pour l’année 2017 s’élève à 28 000 €.
Les membres de la Commission « Communication, animation, sports et culture » proposent d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Nom de l'Association Motif de la subvention Montant en Euros
SEPas impossible à Chêne en Semine
Fonctionnement
Activité : activités tournées vers toutes les personnes concernées par la sclérose en plaques : information, orientation des malades et des familles, milite pour l’ouverture d’un foyer d’accueil médicalisé en Savoie
200 €
Total des subventions attribuées 200 €
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Après attribution de cette subvention, le montant des subventions attribuées s’élève à 23 100 €.
Sur le rapport de Ségolène ROUPIOZ, Adjointe au Maire déléguée à l’animation, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR, a décidé d’approuver le versement de cette subvention à l’association mentionnée ci-dessus.
6. Délibération n° DEL20170404 - Convention pour la mise à disposition gratuite des locaux de l’école maternelle de Frangy – Musièges en juillet et aout 2017 pour l’accueil d’un centre aéré et demande d’une caution
Il s’agit d’une convention entre la commune de Frangy et l’Association Famille Rurale du canton de Frangy qui organise un centre aéré en juillet – aout 2017 sur la commune de Frangy. Les années précédentes, ce centre aéré était organisé dans une partie des locaux de l’école maternelle géré alors par le SIVOM Usses et Fornants. Dorénavant, c’est la mairie de Frangy qui prend le relais sur ce dossier.
Sur le rapport de Ségolène ROUPIOZ, Adjointe au Maire déléguée à l’animation, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR a décidé :
- de valider la convention, - d’autoriser la mise en place d’une caution de 1 500 €, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à cette délibération.
7. Délibération n° DEL20170405 - Convention de remblaiement de la carrière par la SAS Carrières Roudil de Frangy-Desingy
Arrivée de Mélinda VAREON à 20h35
La SAS carrières Roudil qui exploite la carrière située en limite des communes de Frangy et Desingy envisage l’extension puis la remise en état de la carrière après apport de remblais afin de retrouver l’aspect topographique initial.
Pour cela, une convention permettant ce remblaiement sur la voie communale n° 7, le chemin rural allant de Mons à Champagne et le chemin rural de Sous Les Monnards doit être établie entre l’entreprise et la commune. Il est indiqué que l’extraction des matériaux sur ces mêmes tronçons a déjà fait l’objet de conventions avec la commune.
Sur le rapport de Damien DUCLOS, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 19 voix POUR a décidé :
- de valider la convention, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à cette délibération.
8. Délibération n° DEL20170406 - Rétrocession de la voirie et terrains situés au lotissement Les Coteaux du Castran
M. Gérard RENUCCI et M. Avédis GOUYOUMDJIAN sortent de la salle car ils sont concernés dans ce dossier.
Par la présente, il s’agit de se prononcer sur la rétrocession des voiries et/ou des terrains non construits appartenant actuellement aux copropriétaires du lotissement les Coteaux du Castran. Le transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique peut s’opérer par voie conventionnelle. C’est cette solution qui est souvent privilégiée dans les lotissements.
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Dans le cas des lotissements, la cession peut être organisée soit avant la création de la voie avec le lotisseur, soit plus tard avec les colotis : - convention avec le lotisseur : il est possible de conclure avec le lotisseur une convention prévoyant la rétrocession dans le domaine communal de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. Cet accord doit être conclu avant la demande du permis d’aménager le lotissement; - convention avec les colotis : la cession de la voie privée à la commune peut intervenir une fois le lotissement créé ; une délibération municipale accepte le principe de la cession et autorise le maire à signer l’acte de transfert de propriété. Cette solution conventionnelle peut aussi concerner d’autres voies privées, notamment celles qui ne se situent pas dans un ensemble d’habitations, dont les propriétaires souhaitent ou acceptent le transfert. Le transfert se fait souvent sans indemnité ou à l’euro symbolique. Il est matérialisé par un acte authentique (notarié ou en la forme administrative) qui transfère la voie dans le domaine privé de la commune. Une délibération de classement dans la voirie communale est ensuite nécessaire, en principe sans enquête publique (sauf si les fonctions de desserte et de circulation de la voie transférée sont atteintes). Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L. 162-5, Considérant que le lotissement Les Coteaux du Castran est achevé depuis plus de dix ans. Considérant que les colotis du lotissement Les Coteaux du Castran souhaitent rétrocéder à la commune les voiries et espaces verts de cet ensemble.
Sur le rapport de Damien DUCLOS, Adjoint au Maire délégué aux travaux, le Conseil Municipal, à la majorité, avec 16 voix POUR et 1 voix CONTRE (Dominique CONS), a approuvé l’intégration de la voirie et des chemins piétons uniquement dans le domaine public de la commune. Sur le rapport de Damien DUCLOS, Adjoint au Maire délégué aux travaux, le Conseil Municipal, à la majorité, avec 15 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (Dominique CONS) et 1 voix POUR (Davis BANANT), a décidé de na pas intégrer tous les espaces verts du lotissement dans le domaine public de la commune.
9. Délibération n° DEL20170407 - Convention avec la Communauté de Communes Usses et Rhône concernant l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et son article 134, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 422-1 et L422-8, Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État, Vu la loi ALUR et notamment de son article 134 stipulant que les communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de l’accompagnement gracieux des services de l’État en ce qui relève de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Vu l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 en date du 13 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune, Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Usses et Rhône d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,
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Vu la délibération de la Communauté de Communes Usses et Rhône n°CC 209/2017 en date du 16 mai 2017 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme Considérant que, à partir du 1er janvier 2017, la commune de Frangy fait partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants. Considérant qu’il est possible de charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols par convention Considérant que ce service commun a été créé et entrera en fonction au 1er juillet 2017,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité avec 19 voix POUR, a décidé : - de demander à intégrer le service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2017. - d’accorder l’autorisation au Maire de signer la convention ci-annexée relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme avec la Communauté de Communes Usses et Rhône.
10. Délibération n° DEL20170408 - Adoption des statuts de la Communauté de Communes Usses et Rhône
Par délibération du 16 mai 2017, la Communauté de Communes Usses et Rhône a adopté ses nouveaux statuts. Il convient donc à chaque conseil municipal de se prononcer sous un délai de 3 mois. A l’issue de cette procédure, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie prendront ensuite un arrêté approuvant les nouveaux statuts et les transferts de compétence. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, et L. 5211-20, Vu l'arrêté inter préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES, Vu la délibération N° CC 197 - 2017 de la Communauté de Communes Usses et Rhône adoptant le projet de statuts, Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération, Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a organisé le transfert, au profit des communautés de communes, de nouvelles compétences, avec des échéances précises, et notamment le transfert de nouvelles compétences au 1er janvier 2017. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI de Haute-Savoie et de l'Ain, les Préfets concernés ont prononcé, à compter du 1er janvier 2017, la fusion des communautés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES, et la création de la communauté de communes USSES & RHÔNE. Dans ce cadre, suite à la fusion, en application des articles 35 III de la loi NOTRe et L. 521141-3 III du CGCT, il est rappelé que : − Les compétences obligatoires des communautés de communes préexistantes à la fusion sont obligatoirement exercées par la CCUR sur l'ensemble de son périmètre. − Les compétences optionnelles des communautés de communes préexistantes à la fusion sont obligatoirement exercées par la CCUR, mais ce, uniquement dans les anciens périmètres des communautés préexistantes, cet exercice différencié perdurant pendant 1 an, délai durant lequel les compétences optionnelles peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes, par simple délibération du conseil communautaire. A l'issue de ce délai d'l an, soit au 1er janvier 2018, les compétences optionnelles, si elles n'ont pas été restituées, sont alors exercées sur l'ensemble du périmètre de la CCUR. − Les compétences facultatives des communautés de communes préexistantes à la fusion sont soumises aux mêmes principes que les compétences optionnelles, et donc obligatoirement exercées par la CCUR, mais ce, uniquement dans les anciens périmètres des communautés préexistantes, cet exercice différencié perdurant pendant 2 ans, délai durant lequel les compétences optionnelles
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peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes, par simple délibération du conseil communautaire. A l'issue de ce délai de 2 ans, soit au 1er janvier 2019, les compétences facultatives, si elles n'ont pas été restituées, sont alors exercées sur l'ensemble du périmètre de la CCUR. Ainsi, suite à la fusion, il apparaît nécessaire, pour fixer précisément le cadre des compétences de la CCUR, de doter celle-ci de nouveaux statuts, qui préciseront, notamment, les compétences de la CCUR, ce qui nécessite la procédure suivante : − le conseil communautaire a approuvé, par délibération le 16 mai 2017, les nouveaux statuts et les compétences : − les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération du conseil communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l'inverse, avec l'accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus d'1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation) ; − les préfets concernés prendront ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts et les transferts de compétence. En outre, il est par ailleurs rappelé que, depuis la loi de finances pour 2010, il n'est plus nécessaire, dans la délibération portant extension des compétences d'un EPCI à fiscalité additionnelle, de faire figurer les taux représentatifs du coût des dépenses transférées. En revanche, dans de tels EPCI, et tel est bien le cas de la CCUR, l'article L. 5211-17 § 3 du CGCT précise toujours que la délibération du conseil communautaire doit définir « le coût des dépenses liées aux compétences transférées ». Dès lors, il est donc nécessaire, dans la présente délibération, de définir également le coût des dépenses liées aux compétences transférées nouvellement à la CCUR. Le coût des compétences obligatoires exercées avant la fusion (continuité de compétences) sont connus (cf. Budget Principal et Budgets Annexes 2017): l'aménagement de l'espace, actions de développement économique, collecte et traitement des déchets. La compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » exercée dès le 01/01/17 par la CCUR était appliquée précédemment sur le territoire de la CC de la Semine et sur les Communes de Usinens, Challonges, Contamine - Sarzin et Frangy. Le coût du transfert de compétence « Gens du voyage » passe de 9737 € (2016) à 21417 € (cotisation au SIGETA). La compétence « Secours incendie » exercée en 2017 sera retirée du champ des compétences facultatives (délibération CC 198 — 2017 de la communauté de Communes Usses et Rhône). A noter que les compétences « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations sera exercée à compter du 01/01/2018 et « Eau » à compter du 01/01/2020. Suite à l'adoption des nouveaux statuts, et uniquement pour les domaines de compétences légales et optionnelles pour lesquels la loi l'a expressément prévu, et qui sont précisés dans les statuts ci-joints, il est rappelé que la CCUR devra, une fois les nouveaux statuts adoptés, se prononcer, dans un délai de 2 ans, par délibération du seul conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3, sur l'intérêt communautaire des compétences correspondantes, précisant ainsi, au sein de chacun des domaines de compétences concernés, les actions relevant de la compétence communautaire. Dans l'attente, les anciennes définitions de l'intérêt communautaire, telles qu'elles apparaissaient dans les précédents statuts des communautés fusionnées, perdurent, jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération du conseil communautaire définissant ledit intérêt communautaire, cette délibération devant intervenir dans un délai de 2 ans après la fusion, soit au plus tard au 31 décembre 2018, sous peine de quoi les compétences concernées seront transférées en totalité à la CCUR.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à la majorité, avec 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (Damien DUCLOS), a décidé : - d’approuver, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, les statuts de la Communauté de Communes Usses et Rhône joints à la convocation, ainsi que le transfert des nouvelles compétences prévues par ces derniers. - de valider comme suit, conformément à l'article L. 5211-17 § 3 du CGCT, le coût des dépenses liées aux compétences nouvellement transférées à la Communauté de Communes Usses et Rhône comme indiqué ci-dessus.
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- de préciser que l'intérêt communautaire tel que précédemment défini dans les statuts des trois communautés de communes fusionnées demeurera en tout état de cause en vigueur jusqu'à la date de l'approbation, par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Usses et Rhône, de la nouvelle définition de l'intérêt communautaire des compétences concernées, au plus tard au 31 décembre 2018. - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Usses et Rhône.
La séance a été levée à 21h20
Affichage du compte-rendu et des délibérations exécutoires : 26/06/2017
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Présents : Bernard REVILLON - Vincent BAUD - Damien DUCLOS - Ségolène ROUPIOZ -  Mélinda VAREON à compter du point 7 - Philippe MICHEL - Nadine ESCOLA - Dominique CONS -  Avédis GOUYOUMDJIAN - Mylène DUCLOS - François FRANCHET à compter du point 1.3 -  Gérard RENUCCI - Chantal BALLEYDIER - Carole BRETON.  

Absents ayant donné pouvoir : Evelyne MERMIER ayant donné pouvoir à Bernard REVILLON –  Gilles PASCAL ayant donné pouvoir à Dominique CONS – David BANANT ayant donné pouvoir à  Damien DUCLOS – Magali RAMEL ayant donné pouvoir à Ségolène ROUPIOZ – Anne BLONDEL ayant  donné pouvoir à Mylène DUCLOS  

Secrétaire de séance : Ségolène ROUPIOZ

(*) Extraits délibérations du Compte Rendu publiéInformations publiques non altérées, et dont le sens n'a pas été dénaturé.