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13/04/2017

Frangy, Conseil 4 avril 2017 Délibération

Frangypans, vous avez le droit de savoir.

"L'éducation, c'est la question-clé de l'avenir de la France (...)." François Bayrou 
 
Chers frangypans,

Le droit de la population à l’information et à la consultation ou la démocratie locale frangypanne. 

Le compte-rendu du dernier Conseil municipal 

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE
COMPTE RENDU DES DECISIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANGY
Séance du Mardi 04 avril 2017
Membres en exercice : 19
L'an deux mille dix-sept et le 04 avril à 19 heures 00 minutes, le
Présents : 13 jusqu’au point 3.1
Conseil Municipal de la Commune de FRANGY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
14 du point 3.2 au point 16
Monsieur Bernard REVILLON, Maire. 15 à partir du point 17
Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 31/03/2017 Pouvoirs : 03
Date d’affichage : 31/03/2017
Nombre de suffrages exprimés : 16 jusqu’au point 3.1 17 du point 3.2 au point 16 18 à partir du point 17
Présents : Bernard REVILLON - Vincent BAUD - Damien DUCLOS - Ségolène ROUPIOZ - Nadine ESCOLA - Dominique CONS - Avédis GOUYOUMDJIAN - Mylène DUCLOS - David BANANT - Magali RAMEL à partir du point 3.2- Anne BLONDEL - Mélinda VAREON à partir du point 17 - Gérard RENUCCI - Chantal BALLEYDIER - Carole BRETON.
Absents ayant donné pouvoir : Evelyne MERMIER ayant donné pouvoir à Ségolène ROUPIOZ - Gilles PASCAL ayant donné pouvoir à Dominique CONS - Philippe MICHEL ayant donné pouvoir à Nadine ESCOLA.
Absents : Magali RAMEL jusqu’au point 3.1, Mélinda VAREON jusqu’au point 16, François FRANCHET
Secrétaire de séance : Anne BLONDEL
1. Intervention du SMECRU
Afin de présenter son projet de sorties nature en 2017 (itinéraires, dates, etc.) pour faire découvrir aux habitants de Frangy la faune, la flore et la rivière des Usses, le SMECRU est intervenu en début de séance. L’idée était d’associer les élus au projet et d’en profiter pour informer des actions menées pour le Natura 2000 sur la commune.
2. Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2017
Point reporté au conseil municipal suivant faute de transmission aux conseillers municipaux.
3. Décisions
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-07-01 en date du 10 novembre 2015, relative aux délégations consenties en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
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Collectivités Territoriales, les décisions prises par Monsieur Le Maire du 01/01/2017 au 28/02/2017 sont présentées ci-dessous :
3.1. Décision n° DEC20170101
Considérant la demande de Madame PYM d’occuper les locaux situés dans l’actuel cabinet médical pour exercer son activité d’hypnothérapeute,
Le Maire de FRANGY a décidé de mettre à disposition de Madame PYM des locaux situés dans l’actuel cabinet médical qui seront partagés avec le docteur déjà en place, selon les modalités principales suivantes :
- Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable du domaine privé communal pour l’exercice d’une activité libérale : hypnothérapie.
- Localisation des locaux : 141, Rue du Grand Pont, au rez-de-chaussée, aile Est, du bâtiment de l’ancienne école maternelle.
- Locaux de 60 m2 environ composé :
- d’un bureau individuel et non partagé,
- de salles partagées avec un docteur : petit hall d’entrée pouvant servir de secrétariat (salle C), salle d’attente (salle D) et sanitaire privé situé dans le hall de l’immeuble.
- Redevance : 350 € charges comprises
- Durée de la convention : du 01/02/2017 au 31/01/2018
- Convention consentie à titre précaire et révocable ayant comme conséquence sa possible résiliation anticipée à tout moment, dans un délai d’un mois, pour permettre l’installation d’un médecin ou la réalisation d’un projet d’intérêt général ou de contribuer à la bonne marche du service public.
3.2. Décision n° DEC20170102
Vu le contrat signé avec la société WEST COAST pour la période de 6 mois du 01/06/2016 au 31/11/2016,
Considérant que les premiers résultats sont positifs,
Considérant la volonté de la municipalité de continuer à développer le compte Facebook Pro et la nécessité de prolonger le contrat pour la période du 01/12/2016 au 01/12/2017,
Vu la proposition de contrat établi par WEST COAST Production-97 allée des Chardonnerets à FRANGY (74270),
Le Maire de FRANGY a décidé d’accepter la proposition de contrat de communication pour la création et l’alimentation d’un compte Facebook Officiel ainsi que la chaîne Youtube Officielle de la ville de FRANGY pour 1 année à compter du 01/12/2016 au 01/12/2017 pour un montant TTC de 7 200.00 euros (paiement en 4 fois comme stipulé dans le contrat).
3.3. Décision n° DEC20170201
Considérant les marchés de travaux pour la construction d’une nouvelle école élémentaire sur la commune de FRANGY contractés et gérés par le SIVOM Usses et Fornant jusqu’au 31/12/2016,
Considérant que le dit SIVOM a été dissout le 31/12/2016 et que la compétence scolaire a été reprise par la Commune de FRANGY le 1er janvier 2017,
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Considérant que les marchés de travaux de cette nouvelle école ont été repris en conséquence par la Commune de FRANGY,
Considérant que le lot 18 – Ascenseur- a été infructueux,
Considérant qu’après la nouvelle consultation pour ce lot, la SA SCHINDLER a été retenue,
Le Maire de FRANGY a décidé d’attribuer le lot 18 – Ascenseur à la SA SCHINDLER ayant son siège social à VELIZY VILLACOUBLAY (78141) et de signer le marché du lot 18 pour un montant HT de 20 550,50 euros et toutes les pièces du marché relevant de ce même lot.
3.4. Décision n° DEC20170202
Considérant que la nouvelle école élémentaire de FRANGY doit répondre à des performances thermiques ambitieuses,
Considérant qu’il est nécessaire pour répondre à ces performances d’effectuer des tests d’infiltrométrie – étanchéité de l’air de la construction,
Vu la proposition de mission « TESTS ETANCHEITE A L’AIR » établie par ECON’EAULOGIS – 346, Route de la Tour – 74250 PEILLONNEX, comprenant 3 tests,
Le Maire de FRANGY a décidé d’accepter la proposition de mission « TESTS ETANCHEITE A L’AIR » d’ECON’EAULOGIS pour un montant HT de 2 950.00 euros comprenant 3 tests (phase 1, phase 2 et test final) selon les modalités du contrat joint.
4. Délibération n° DEL20170201 - Subventions « Tiers Temps » pour les groupes scolaires
Frangy – Musièges pour l’année scolaire 2016/2017 et suivantes
Afin de permettre aux groupes scolaires Frangy-Musièges de financer leurs activités extrascolaires, le SIVOM versait des subventions appelées « tiers temps ».
Dans le cadre de la reprise de la compétence scolaire et de la gestion des groupes scolaires par la commune de Frangy, il est proposé de reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2016/2017 et les années suivantes comme suit :
* Tiers temps basique pour les écoles:
- une participation de 20 € par an et par enfant pour l’école maternelle de Frangy/Musièges ; versée à la Coopérative scolaire de l’école maternelle de Frangy,
- une participation de 20 € par an et par enfant pour l’école élémentaire de Frangy/Musièges ; versée à l’association USEP Primaire,
- une participation de 35 € par an et par enfant pour les élèves de la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) (anciennement CLIS) de Frangy/Musièges ; versée à l’association USEP Primaire.
* Tiers temps selon des projets spécifiques des écoles :
- une participation de 15 € supplémentaires par enfant en fonction des projets présentés par les enseignants à l’exception de la classe ULIS qui bénéficie d’une enveloppe de base plus importante.
Le nombre d’enfants retenu pour cette année scolaire 2016/2017, en fonction des éléments transmis par les directeurs en septembre 2016, est de :
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- 192 élèves (dont 11 élèves en ULIS) à l’école primaire de Frangy/Musièges,
- 88 élèves à l’école maternelle de Frangy/Musièges,
Soit un montant de subvention tiers temps basique correspondant à :
- Ecole primaire de Frangy/Musièges :
o 181 élèves * 20 € = 3620.00€
o 11 élèves en ULIS * 35 € = 385.00 €
- Ecole maternelle de Frangy/Musièges : 88 élèves * 20 € = 1 760.00 €
Sur le rapport de Madame Ségolène ROUPIOZ, 5ème Adjointe au Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de :
- Approuver le principe du versement et du calcul de ces subventions tiers temps pour les
écoles de Frangy/Musièges,
- Approuver l’enveloppe de base de 20 € par élève pour les écoles maternelle et primaire
(sauf classe ULIS)
- Approuver l’enveloppe spécifique pour la classe ULIS de 35 € par élève,
- Approuver l’enveloppe de 15 € supplémentaires par enfant pour les écoles maternelle et
primaire en fonction des projets présentés par les enseignants (sauf classe ULIS),
- Approuver les montants indiqués ci-dessus et autoriser le versement des subventions tiers
temps par mandat administratif, compte 6574, pour l’année scolaire 2016/2017 à : ✓ l’association USEP Primaire, pour l’école élémentaire de Frangy, ✓ la Coopérative scolaire de l’école maternelle de Frangy
- Donner délégation au maire et le mandater pour établir chaque année un certificat administratif attribuant les subventions de base aux écoles maternelle, primaire et à la classe ULIS en fonction du nombre d’élèves à compter de l’année scolaire 2017/2018,
- Donner délégation au maire et le mandater pour accorder et établir chaque année un certificat administratif concernant les 15 € supplémentaires par enfant pour les écoles maternelle et primaire en fonction des projets présentés par les enseignants (sauf la classe ULIS),
- Préciser que cette délibération restera valable tant qu’elle ne sera pas modifiée par une
autre.
5. Délibération n° DEL20170202 - Convention de partenariat avec les intervenants extérieurs
pour les Temps d’Accueil Périscolaires (TAP)
Pour mémoire, la délibération n° 20160907 du 13 décembre 2016 a acté l’organisation et les tarifs liés à l’activité scolaire et périscolaire à compter du 01/01/2017. Il est rappelé que les activités périscolaires sont proposées aux enfants en maternelle et en primaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi après-midi, avec un atelier animé par un intervenant, payant et sur inscription préalable. Elles durent 1 heure par jour sur le créneau de 15h45 à 17h30. Les activités proposées sont variées : sportives, culturelles, musicales, manuelles, artistiques, cuisine....
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Présentement, il s’agit de valider le modèle de convention qui sera établie avec chaque intervenant extérieur pour les activités périscolaires et d’autoriser M. Le Maire à choisir les intervenants et à signer ces conventions.
Sur le rapport de Madame Ségolène ROUPIOZ, 5° adjointe au Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de:
- Approuver le modèle de convention annexé relative à la mise à disposition d’intervenants auprès des écoles maternelle et primaire pour les activités périscolaires mises en place par la mairie de Frangy, - Autoriser Monsieur le Maire à choisir les intervenants et à signer les futures conventions et
avenants éventuels.
6. Délibération n° DEL20170203 - Remises financières concernant des factures d’eau
Il est rappelé que la commune peut procéder à des remises financières sur des factures d’eau déjà émises. Il s’agit notamment des situations suivantes : personnes en difficultés financières ou fuites d’eau indécelables.
1/ S’agissant des locaux d’habitation, une loi de 2011 encadre a minima les droits et les devoirs des abonnés ayant subis des fuites : concernant les fuites, en cas de surconsommation d’eau liée à une fuite non décelable sur les canalisations, l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Locales modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011-article 2 et le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoient les mesures suivantes :
- Seuls les locaux d’habitation sont concernés, - Cette réglementation ne s’applique qu’aux fuites non décelables sur des canalisations extérieures et souterraines à l’exclusion des fuites dues à des appareils de chauffage et équipements sanitaires, - Obligation pour le gestionnaire d’eau de prévenir l’abonné dès lors qu’il constate une surconsommation et de préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture telle que prévue par la loi, - L’abonné, faute de fuite détectée, pourra demander la vérification du bon fonctionnement du
compteur, - L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa
consommation moyenne si la fuite a été réparée dans un délai de 1 mois après constatation.
2/ S’agissant des autres situations, aucune loi n’impose de remises de droit et la commune est souveraine pour octroyer ou non des remises ou des annulations de factures.
3/ Dans ce contexte, chaque demande d’abonné a été étudiée.
L’ensemble des personnes concernées par l’octroi d’un dégrèvement est présenté en annexe. Le montant total de la remise s’élève à 520,22 €.
Sur le rapport de Monsieur Damien DUCLOS, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé d’approuver ces dégrèvements pour un montant total de 520,22 € comme présenté en annexe.
7. Délibération n° DEL20170204 - Demande de subvention à l’agence de l’eau pour le
renouvellement de la conduite d’eau potable de Gensenaz
Par délibération n° DEL20160714 du 11 octobre 2016, la commune de Frangy a demandé une subvention au SMDEA et à l’agence de l’eau pour le renouvellement de la conduite d’eau potable de
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Gensenaz. Or, cette délibération était incomplète. En effet, en raison du montant des travaux supérieur à 150 000 € HT, le respect de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable aurait dû être mentionné.
Cette délibération vient donc compléter la précédente délibération.
Pour rappel, la Commune de Frangy exerce l’ensemble de la compétence eau potable, à savoir : production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution de l’eau.
Le hameau de Gensenaz est doté d'un réseau Ø 40 et ce dernier n'assure pas la défense incendie.
La commune de Frangy souhaite entreprendre le renouvellement de ces réseaux et ouvrages d’alimentation en eau potable, afin de résoudre ce problème. La présente opération concerne le renouvellement de la conduite de distribution.
Les aménagements en eau potable proposés permettront :
- d’améliorer le rendement de la distribution en renouvelant les anciennes canalisations, en créant des branchements particuliers neufs et en installant des compteurs de fuites
- d’optimiser le fonctionnement du réseau d’eau potable en renouvelant les équipements existants
- d'assurer la défense incendie au hameau, par mise en place d'une conduite principale de diamètre supérieur à l'existant et le positionnement de poteau incendie
-de faciliter les relèves des compteurs, en les rendant accessibles depuis les chambres à vanne de la colonne.
Sur le rapport de Monsieur Damien DUCLOS, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de :
- Compléter la délibération n° DEL20160714 du 11 octobre 2016,
- Adopter le projet de travaux de réseaux d’eau potable pour le renouvellement de la
conduite d’eau potable de Gensenaz évalué à 196 385 € HT,
- Accepter le plan de financement prévisionnel suivant :
• Coût HT des travaux : 196 385 €
• Subvention Conseil Départemental 74 (SMDEA jusqu’au 31/12/2016) 15%: 29 457 €
• Subvention Agence de l’eau 45% : 88 373 €
• Autofinancement 40 %: 78 555 €
- Réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes
de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable,
- Mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera
réalisée sous charte qualité national des réseaux d’eau potable annexée,
- Solliciter l’aide de l’Agence de l’eau pour la réalisation de cette opération,
- Autoriser M. Le Maire à signer tout document lié à cette demande de subvention.
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8. Délibération n° DEL20170205 - EPF : avenants n°1 concernant quatre portages en cours
Lors de précédentes séances, le conseil municipal a sollicité par délibérations, l’intervention de l’EPF 74 pour l’acquisition de propriétés qui lui étaient nécessaires pour engager le programme d’aménagement de son Centre Bourg. Ces acquisitions entrent dans différents Programmes Pluriannuels d'Intervention (PPI) de l'EPF pour une durée de portage initiale de 10 ans.
Les différents portages concernés sont : - SCI le relais de Genève – DUCRUET Frédéric 74 place centrale - consorts GROS – 50 /60 place centrale - Michel MERMOUD – 24 place centrale, 36 place centrale, 40 place centrale - consorts MERMOUD – 40 place centrale, 36 place centrale
La Commune a demandé à l'EPF la possibilité de prévoir dans son PPI des durées de portage plus longues pour des opérations de requalification de Centre-Bourg, souvent longues et coûteuses. Par délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017, le Conseil d'Administration de l'EPF a accepté ces nouvelles dispositions.
Par conséquent, l'article « modalités de portage » des différentes conventions a été modifié pour passer les annuités de 10 à 15 ans. Ce changement intervient dès cette année. Les autres conditions des conventions restent inchangées.
Sur le rapport de Madame Ségolène ROUPIOZ, 5° Adjointe au Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé :
- D’approuver l’avenant n° 1 portant sur le changement de durée de quatre portages de l’EPF 74, engagés pour la commune sur ses opérations de requalification du centre bourg, comme suit:
o Avenant n°1 à la convention pour portage foncier n° K131AA1 – acquisition place
centrale – Frangy SCI Relais de Genève o Avenant n°1 à la convention pour portage foncier n° K131AA2 – acquisition place
centrale – Frangy Consorts Gros o Avenant n°1 à la convention pour portage foncier n° K131AA3 – acquisition place
centrale – Frangy Mermoud Michel o Avenant n°1 à la convention pour portage foncier n° K131AA5 – acquisition place
centrale – Frangy consorts Mermoud
- Il est précisé que le portage foncier n° K131AA4 – acquisition place centrale – Frangy
M. et Mme Szabo 1⁄2 cours n’est pas concerné en raison du montant beaucoup plus faible.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la
présente délibération et notamment les quatre avenants annexés.
9. Délibération n° DEL20170206 - Syane – décompte définitif sur annuité – programme 2014 :
opération Collonges-le-haut
Par délibération en date du 14/01/2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel de l'opération rappelée au décompte en annexe sous forme d'annuités. Compte tenu de ces décisions, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute- Savoie a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme 2014.
Les travaux étant terminés, la dépense totale de l'ensemble des opérations y compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et frais généraux du SYANE s'élève à la somme de 566 635,63 euros
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Le financement définitif est donc arrêté comme suit :
Participation du SYANE TVA récupérable ou non par le SYANE
Quote-part communale y compris différentiel de TVA
Frais Généraux
155 806,71 euros 79 162,67 euros
315 162,30 euros
16 503,95 euros
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie a assuré le financement des travaux restant à la charge de la commune par un emprunt au taux d'intérêt de 3,72%, et un amortissement constant.
Ces caractéristiques d'amortissement résultent des conditions des emprunts dont a bénéficié le SYANE pour assurer le financement de l'ensemble des travaux du programme d'électricité de l'année.
Compte tenu de la participation accordée pour l'ensemble des opérations, la commune doit rembourser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie la somme de 331 666,25 euros, dont 315 162,30 euros remboursables sur annuités et 16 503,95 euros, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.
Compte tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 14 214,00 euros il reste dû la somme de 315 162,30 euros au titre des travaux, et de 2 289,95 euros, au titre des frais généraux.
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de :
- PRENDRE ACTE ET APPROUVER le décompte définitif annexé de travaux du programme précité, réalisés pour le compte de la commune, dont la dépense totale est arrêtée à la somme de 317 452,25 euros, dont 315 162,30 euros remboursables sur annuités et 2 289,95 euros, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.
- APPROUVER ET CONFIRMER son engagement de rembourser la quote-part s'élevant à 317 452,25 euros, dont 315 162,30 euros sous forme de 15 annuités, conformément au tableau ci-annexé et 2 289,95 euros correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.
- AUTORISER le Maire, à signer toutes pièces nécessaires au financement définitif des
travaux précités et de procéder au remboursement des sommes dues au Syndicat.
10. Délibération n° DEL20170207 - Remboursement de frais à un particulier, Mme Bach, suite à
des dégâts occasionnés
En raison de travaux réalisés par la commune en janvier dans la rue des violettes, un particulier, Mme BACH a subi des dégâts sur son arrivée d’eau potable. Cela a nécessité l’intervention d’un plombier à ses frais.
Sur le rapport de Monsieur Damien DUCLOS, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de prendre en charge le remboursement de la facture occasionnée pour un montant de 105 €.
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11. Délibération n° DEL20170208 - Vente des parcelles A 2523 et A 2524 à un particulier
A l’occasion de la vente de la propriété de Mme Monique DUBOIS à M. et Mme FRANCOIS-BRAZIER sur la parcelle A 1727, le service urbanisme a constaté qu’un abri de jardin avait été construit en partie sur le domaine public. La mairie a donc demandé à ce que cette situation soit régularisée administrativement. En effet, après étude du dossier, il a été considéré que du terrain communal pouvait être vendu aux particuliers au lieu de demander la destruction du bien concerné. Un géomètre a donc été diligenté aux frais du particulier pour réaliser une division parcellaire sur le domaine public. La zone concernée de 108 m2 peut être considérée comme un délaissé de voirie car n’étant plus utilisée pour la circulation depuis de nombreuses années. Pour vendre les deux zones concernées autour de l’abri de jardin, il est nécessaire que ce soit des terrains du domaine privé de la commune. Concrètement, un délaissé de voirie faisait préalablement partie du domaine public routier et est déclassé de fait lorsque les voies ne sont plus utilisées pour la circulation. Il peut donc être aliéné sans déclassement et par conséquent sans enquête publique préalablement à ce déclassement.
L’avis des domaines a été sollicité pour fixer le prix du m2 de cette zone. Il a été rendu par courrier du 28 décembre 2016 pour un prix de 50 € du m2. Après négociation, le prix a été baissé de 10 % pour être fixé à 45 € m2.
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) qui mentionne les modalités administratives concernant la gestion des biens immobiliers communaux,
Vu le plan de division et de cession du 08/09/2016 réalisé par Mme Anne VUAILLAT, géomètre expert,
Sur le rapport de Monsieur Gilles PASCAL, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé :
- de vendre les parcelles n° A 2523 et A 2524 selon les caractéristiques suivantes :
* Vente à M. et Mme FRANCOIS-BRAZIER * Parcelle A 2523 localisée au lieu dit planet d’en bas : 81 m2 *Parcelle A 2524 localisée au lieu dit sous la combe : 27 m2 * Soit un total de 108 m2 * Vente des parcelles en connaissance de cause de l’état des terrains * Prix au m2: 45 € * Soit un prix total de 4 860 €
- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces deux parcelles.
12. Délibération n° DEL20170209 - Budget principal : approbation du compte de gestion 2016
Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui- ci.
Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget principal de l’exercice 2016 est présenté au Conseil Municipal.
Considérant la concordance entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion de M. Le Receveur Municipal,
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Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de :
- Reconnaître que toutes les écritures du compte de gestion 2016 du budget principal ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve, - Arrêter le compte de gestion pour l’année 2016 du budget principal présenté par Monsieur
le Receveur Municipal, - Autoriser M. Le Maire à le signer.
13. Délibération n° DEL20170210 - Budget principal : approbation du compte administratif
2016
Conformément aux articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, le compte administratif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il permet d’apprécier les réalisations de l’exercice par rapport aux autorisations budgétaires prévisionnelles.
Conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, a quitté la séance. La présidence spéciale est assurée par Vincent BAUD, adjoint délégué aux finances. Pour l’année 2016, le compte administratif porte sur les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 reporté
Opérations de l’exercice 2016
Recettes
Dépenses
Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2016
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, a décidé à l’unanimité, avec 16 voix POUR, au vu des documents joints en annexe, de voter le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2016.
+ 107 145,42 €
2 181 931,05 €
1 864 609,83 €
424 466,64 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2015 reporté
Opérations de l’exercice 2016
Recettes
Dépenses
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2016 reporté en 2017
+ 564 191,58 €
760 317,85 €
1 164 845,44 €
+ 159 663,99 €
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14. Délibération n° DEL20170211 - Budget Principal - Affectation des Résultats 2016
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget Principal, fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 424 466,64 €, ainsi qu’un résultat d’investissement excédentaire de 159 663,99 €.
Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2016 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat de l'exercice 2016
Chiffres à prendre en considération pour l'affectation du résultat
INVEST
Solde Report du
d’exécution résultat de
2016 l’exercice 2015
de chaque section
Soldes des Reste à réaliser 2016
restes à réaliser 2016
- 404 527,59
Dépenses €
+ 564 191,58 €
514 000 €
- 289 000 € + 159 663,99 €
- 129 336,01
Recettes 225 000 €
FONCT
317 321,22 €
+ 107 145,42
+ 424 466,64
Dépenses
Recettes
+ 424 466,64 €
Considérant que, au vu du résultat déficitaire de la section d’investissement, il est obligatoire de combler ce déficit.
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé d’affecter le résultat excédentaire 2016 de la section de fonctionnement égal à 424 466,64 € de la manière suivante :
- D’affecter en section d’investissement du budget primitif 2017 le résultat excédentaire de fonctionnement 2016 à hauteur de 350 000 euros, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » ;
- D’affecter en section de fonctionnement le solde de cet excédent, soit 74 466,64 euros, au
compte R002 «excédent de fonctionnement reporté».
15. Délibération n° DEL20170212 - Vote des taux des quatre taxes communales pour l’année
2017
En application des dispositions de l’article 1636 B sexies, du Code Général des Impôts, chaque année, les Communes sont tenues de fixer par délibération les taux des impositions applicables sur le territoire communal.
M. Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose qu’il est nécessaire d’augmenter certains impôts comme la taxe d’habitation et la taxe foncière bâtie pour pouvoir continuer à réaliser les nombreux travaux essentiels pour faire évoluer la commune : travaux entrepris par le SIVOM pour la construction de l’école et récupérés par la commune, réalisation d’un parking pour les écoles, informatisation des écoles, rénovation de la mairie, réalisation d’un plateau
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sportif pour les collégiens, réfection de voiries, réalisation du centre bourg... Ces augmentations devraient couvrir les frais d’emprunts supplémentaires pour réaliser ces travaux. Par ailleurs, il indique que les dotations de l’Etat n’ont cessé de diminuer depuis de nombreuses années et que les dotations solidaires de la commune de Frangy à destination de fonds de solidarité pour les communes moins favorisées n’ont cessé d’augmenter pour engendrer une perte de revenus compensés et cumulés estimée à plus d’1 million € depuis 2010.
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, décide de fixer les taux comme suit :
Taxe d'habitation 18,50
Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,05
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50.29
CFE 12.74
16. Délibération n° DEL20170213 - Budget Principal – Vote du Budget Primitif 2017
Il est rappelé que la commune a récupéré la gestion du Regroupement Intercommunal Pédagogique « Frangy / Musièges » depuis le 1er janvier 2017. Par conséquent, le budget primitif principal pour l’année 2017 tient compte de la nouvelle compétence scolaire.
Le projet de budget primitif 2017 est arrêté :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 2 664 211,64 €,
- en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 4 261 184 €.
Le budget est voté par chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à la majorité, avec 16 voix POUR et 1 voix PAR ABSTENTION (Mylène DUCLOS), décide d’approuver le budget primitif 2017 du budget principal tel que présenté en annexe.
17. Délibération n° DEL20170214 - Attribution de subventions de fonctionnement aux
associations – Année 2017
La commune de Frangy compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, le travail de mémoire, la citoyenneté, les solidarités, les loisirs...
Ces associations participent au développement du territoire et créent du lien social.
Dans le cadre des orientations politiques définies par l’équipe municipale, la commune de Frangy soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes d’attribution de subventions.
La totalité de l’enveloppe annuelle pour l’exercice 2017 est reconduite à hauteur de 28 000 €.
Cette attribution de subventions concerne les dossiers de demandes de subventions reçus en mairie avant le 15 mars 2017.
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M. Le Maire et les membres de la Commission « Communication, animation, sports et culture» proposent d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Nom de l'association
Montant proposé par la commission (en €)
Commentaires
ADOT 74 300 ADPCS – Secourisme 500 APE 0 Badminton 1 400 Basket ASF 1 500 Centre Aéré Juillet ( Famille Rural) CCUR Chorale à travers Chant 1 000 CLIVU Pas de demande Club des Jours heureux 650 Comité de Jumelage 0 Donneur de Sang 200 Ecole de musique
Demande de travaux de sécurité
Fédération du Val des Usses 2 000 Foot 1 500 Foyer Sociaux Educatif ( Collège) FSE
600
Goshindo 600 Harmonie « Echos des Usses » 4 000 Intercross 250 Judo 2 000
Les P'usses 0
(si besoin de travaux la commune les réalisera) Majorettes 1 000 Opération Nez Rouge 200 (en attente dossier) Peintres- Atelier du Val des Usses 300 Société de pêche du Val des Usses 600 Souvenir Français 0 Stéphanie Ravoire 0 Stimul'Usses 1 000 Team Bian 500 Téléthon'Usses 0 En attente Tennis 500 Tir Sportif de la Semine 200 UCAPL 1 000 Union Bouliste 500 Union Cycliste Seyssel/ Frangy 300 Volley 300 TOTAL 22 900
Sur le rapport de Madame Ségolène ROUPIOZ, Adjointe au Maire déléguée à la communication, animation, sports et culture, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR, décide de voter les subventions comme indiquées ci-dessus.
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18. Délibération n° DEL20170215 - Budget annexe de l’eau potable – Vote du Compte de
Gestion 2016
Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci.
Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2016 est présenté au Conseil Municipal.
Considérant la concordance entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion de M. Le Receveur Municipal et sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR, a décidé :
- De reconnaître que toutes les écritures du compte de gestion 2016 du budget annexe d’eau potable ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve,
- D’arrêter le compte de gestion pour l’année 2016 du budget annexe d’eau potable
présenté par Monsieur le Receveur Municipal,
- D’autoriser M. Le Maire à le signer.
19. Délibération n° DEL20170216 - Budget annexe de l’eau potable – Vote du Compte
Administratif 2016
Conformément aux articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, chaque année, le compte administratif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il permet d’apprécier les réalisations de l’exercice par rapport aux autorisations budgétaires prévisionnelles.
Conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, a quitté la séance. La présidence spéciale est assurée par Vincent BAUD, adjoint délégué aux finances.
Pour l’année 2016, le compte administratif porte sur les résultats suivants :
SECTION D’EXPLOITATION
Résultat de clôture en €
Résultat d’exploitation de l’exercice 2015 reporté
Opérations de l’exercice 2016
Recettes Dépenses
Résultat d’exploitation cumulé de l’exercice 2016
+ 30 000 €
341 325,42 € 281 888,81 €
+ 89 436,61 €
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Résultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2015 reporté
Opérations de l’exercice 2016
Recettes Dépenses
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2016 reporté en 2017
SECTION D’INVESTISSEMENT
+ 88 399,09 €
281 061,85 € 144 334,77 €
+ 225 126,17 €
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 17 voix POUR, a décidé de voter le compte administratif du budget annexe de l’eau potable de la Commune pour l’exercice 2016, comme annexé à la présente délibération.
20. Délibération n° DEL20170217 - Budget annexe de l’eau potable - Affectation des Résultats
2016
Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget de l’eau potable, fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 89 436,61 €, ainsi qu’un résultat d’investissement excédentaire de 225 126,17 €.
Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2016 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat de l'exercice 2016
Chiffres à prendre en considération pour l'affectation du résultat
INVEST
Report du
Solde
résultat de l’exercice 2015
d’exécution 2016 de chaque section
Soldes des
Reste à réaliser 2016
restes à réaliser 2016
+ 136 727,08 €
+ 88 399,09
Dépenses €
+ 225 126,17 €
0
Recettes 0
0
+ 225 126,17 €
EXPLOIT
+ 59 436,61 €
+ 30 000 €
+ 89 436,61 €
Dépenses
Recettes
+ 89 436,61 €
Considérant que, au vu du résultat excédentaire de la section d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR, a décidé :
- D’affecter en section d’investissement la somme de 225 126,17 € au compte R001
«excédent d’investissement reporté». - D’affecter en section de fonctionnement la somme de 89 436,61 euros, au compte R002
«excédent de fonctionnement reporté».
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21. Délibération n° DEL20170218 - Budget annexe de l’eau potable – Vote du Budget Primitif
2017
Le projet de budget primitif 2017 est arrêté :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 439 936,61 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 522 383,78 €.
Le budget est voté par chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Sur le rapport de Monsieur Vincent BAUD, Adjoint au Maire délégué aux Finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 18 voix POUR, a décidé d’approuver le budget primitif 2017 du budget annexe de l’eau potable tel que présenté en annexe.
La séance a été levée à 21h10
Affichage du compte-rendu et des délibérations exécutoires : 18/04/2017
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Présents : Bernard REVILLON - Vincent BAUD - Damien DUCLOS - Ségolène ROUPIOZ - Nadine ESCOLA - Dominique CONS - Avédis GOUYOUMDJIAN - Mylène DUCLOS - David BANANT - Magali RAMEL à partir du point 3.2- Anne BLONDEL - Mélinda VAREON à partir du point 17 - Gérard RENUCCI - Chantal BALLEYDIER - Carole BRETON. 

Absents ayant donné pouvoir : Evelyne MERMIER ayant donné pouvoir à Ségolène ROUPIOZ - Gilles PASCAL ayant donné pouvoir à Dominique CONS - Philippe MICHEL ayant donné pouvoir à Nadine ESCOLA. Absents : Magali RAMEL jusqu’au point 3.1, Mélinda VAREON jusqu’au point 16, François FRANCHET 

Secrétaire de séance : Anne BLONDEL

(*) Extraits délibérations du Compte Rendu publiéInformations publiques non altérées, et dont le sens n'a pas été dénaturé.