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26/03/2017

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Vous avez le droit de savoir.

"Toujours préférer l'hypothèse de la connerie à celle du complot. La connerie est courante. Le complot exige un esprit rare." Michel rocard


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Par Sonya Faure

"Est-il interdit de critiquer une décision de justice dans les médias ? La justice est-elle intouchable ? Les juges bénéficient-ils d’une protection particulière qui leur permettrait de ne jamais être inquiétés ? Loin de là. Le «discrédit jeté sur une décision de justice» est défini dans l’article 434-25 du code pénal : «Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.»"

Le code pénal précise lui-même que le «discrédit jeté sur une décision de justice» ne concerne pas les «commentaires techniques ni les actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision». Les manuels de droit commentant les faiblesses et apories de certaines jurisprudences ont encore de beaux jours devant eux.  

Plus fondamentalement, une lecture trop rigide de ces deux articles – rangés, dans le code pénal, sous le chapitre «Des atteintes au respect dû à la justice» – serait préjudiciable au débat public. «Oui, les propos d’Henri Guaino sont excessifs, polémiques, prononcés à l’emporte-pièce, éventuellement injustes, estime Richard Malka, partisan d’une vision étendue de la liberté d’expression et avocat de Charlie Hebdo. Pour autant doit-il être condamné ? Je n’en suis pas sûr. Il est important de pouvoir critiquer tous les pouvoirs: politique, mais aussi médiatique et judiciaire. C’est aussi ça le jeu des contre-pouvoirs. On doit pouvoir critiquer un juge d’instruction.»

Protéger à la fois la justice et la liberté d'expression

Dans ces dossiers, les juges doivent soupeser, d’une part, les principes protégeant une personne et une institution et, de l’autre, ceux garants de la liberté d’expression. «Jusque dans les années 40, les condamnations pour des broutilles sur les fondements de l’outrage à magistrat ou du discrédit d’une décision de justice étaient fréquentes. La justice est moins sévère aujourd’hui», estime Nicolas Hervieu, juriste en droit public au Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof), à l’Université Paris Ouest. Le code Dalloz regorge d’exemples croquignolets. En 1855, la Cour de cassation retient comme un outrage «l’exclamation adressée avec ironie à un juge de paix qui vient de rendre une sentence : "Voilà un jugement qui mérite d’être encadré"». En 2007 à Montpellier, il a fallu qu’un homme crie, lors du prononcé du jugement, «Ah, elle est belle la justice !», en adressant un bras d’honneur au tribunal, pour être condamné pour outrage.
La Cour de cassation a également précisé la notion de «discrédit» d’une décision de justice. Il faut que les paroles du prévenu soient «de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance». Et, en 1964, de donner un exemple : qualifier la décision d’un juge de «chef-d’œuvre d’incohérence, d’extravagance et d’abus de droit» est de nature à jeter le discrédit sur elle, quant au fait d’ajouter «que rarement, les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d’ordinaire en pareille sorte, n’en ont recelé de tels», il porte atteinte à l’autorité de la justice. En 1974 la Cour de cassation estime aussi condamnable de dire que les juges font «le sale boulot de chiens de garde et de valets serviles du capitalisme». «Mais attention ces exemples datent, insiste Nicolas Hervieu. Encore une fois, la jurisprudence est amenée à évoluer, notamment sous l’influence de celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).»

La CEDH entend bien protéger les magistrats afin d’assurer un fonctionnement apaisé de la justice : « Il peut s’avérer nécessaire de protéger les magistrats d’attaques destructrices dénuées de fondement sérieux», a rappelé la Cour en 2010. Mais, comme le souligne Nicolas Hervieu, la Cour européenne contrebalance cette affirmation en soulignant que «la Convention européenne des droits de l’homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et du débat politique – dans lequel la liberté d’expression revêt la plus haute importance» (dans un arrêt concernant la France de 2006).

Le juge d'instruction, homme puissant

Un exemple. En 2007, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, avait confirmé la condamnation de Roland Dumas. L’ancien ministre des Affaires étrangères avait écrit dans l’un de ses livres qu’un procureur de l’affaire Elf «aurait pu siéger dans les sections spéciales», ces tribunaux spéciaux de l’Occupation. La CEDH a estimé que cette condamnation portait atteinte à la liberté d’expression : les propos de Dumas étaient relatifs à «une affaire d’Etat qui suscita un déferlement médiatique» et «donnaient des informations intéressant l’opinion publique sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire».

«Dans les affaires de discrédit jeté sur une décision de justice comme dans celles de diffamation, les juges doivent, dans leur décision, prendre en compte le statut de la personne qui a prononcé les paroles en question, poursuit Richard Malka, qui a défendu Roland Dumas. Un avocat a plus de latitude pour critiquer une décision de justice qu’un justiciable lambda. Un parlementaire doit également bénéficier d’une tolérance plus grande car il faut préserver à tout prix la liberté d’expression d’un élu.» De la même manière, la décision s’adapte à la personne outragée : «Plus un homme est public, plus il a du pouvoir, plus la justice tolère la critique. Or un juge d’instruction est un homme très puissant : il a le pouvoir de demander la détention d’un homme.»

Ainsi en 2008, la CEDH a déclaré excessive la condamnation de Libération, qui avait relaté les critiques de la veuve du juge Borrel contre les magistrats chargés de l’enquête : «Les limites de la critique admissible sont plus larges pour des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles que pour les simples particuliers.» Mais comme souvent en droit, la ligne rouge est ténue… En effet, un juge d’instruction est magistrat de l’ombre et soumis au secret de l’instruction. Comme l’a relevé la CEDH dans un autre arrêt : s’il faut protéger les juges, c’est aussi parce que «le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir». Dans l’affaire Guaino, on ne peut pas faire le reproche au juge Gentil, particulièrement discret, de s’être prêté au jeu médiatique… Lors de l’affaire Bettencourt, toutes les rédactions cherchaient désespérément une photo du magistrat pour illustrer leurs articles – longtemps introuvable.

Si l’affaire Guaino est juridiquement intéressante, c’est parce que la jurisprudence sur la critique des décisions de justice est encore en débat. En 2013, la CEDH a confirmé la condamnation pour diffamation de l’avocat Olivier Morice qui, dans l’affaire du juge Borrel encore, avait «un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté». L’affaire a à nouveau été plaidée, cette fois devant la grande chambre de la Cour, portée par Nicolas Hervieu. L’arrêt définitif sera rendu début 2015.


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