DirectTV Domaine de Bel-Air XVIIe, Frangy, Haute-Savoie Le chantage à la mise en danger: vitesse, alcool et trafic routier dans la cour Bel-Air. Le chantage de la distribution et de l'accès à l'eau potable

21/02/2012

Quel est le prinicipe régissant la réutilisation des informations publiques ?

Vous avez le droit de savoir.

“Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat qui, de leur côté, font de leur mieux pour comprendre ce qu'on leur dit.” Pierre Dac  

Chers Amis, chers visiteurs, chers frangypans,

 "Le partage de la connaissance"

La quatrième "croisade de Bel-Air" débute dès 2004. Elle a pour objectif de vous faire un retour basé sur notre expérience de vie.   La moitié des monuments historiques appartiennent à des personnes privées. Si comme nous, vous n'êtes pas propriétaires du château de Versailles, et que l'inefficacité croissante des services de l’État débordés ou découragés, en charge de la protection du patrimoine, vous ...pèsent, alors ce qui suit est pour vous. 
Il existe bien une association française, reconnue d'utilité publique, qui regroupe des propriétaires de monuments historiques privés. Mais de nouveau, si vos questions sortent du cadre ordinaire, alors personne au niveau national, régional, ni même départemental, ne vous apportera son expertise.

Cliquez sur le lien

"La commission rappelle que, de manière générale, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public et qui sont communicables ou ont fait l’objet d’une diffusion publique constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, sauf lorsque des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur elles. Les informations publiques, quel qu’en soit le support, peuvent, en application de cet article, être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, sous réserve du respect des dispositions du chapitre II de cette loi.

En outre, l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales autorise toute personne qui obtient la communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés, à les publier sous sa responsabilité.

Dans ce cadre, un tiers peut ainsi réutiliser, sans autorisation préalable, les documents diffusés sur le site internet d’une commune, tels que les délibérations et compte-rendus du conseil municipal ou les publicités relatives aux marchés publics.

Sauf accord de la commune, la réutilisation des informations ainsi diffusées sur le site internet de la mairie est cependant soumise à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient précisées." (*)




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Des paroles et des actes. A vous de juger.
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(*) Extraits CADA Commission d'accès aux documents administratifs, Feb 2012- Informations publiques non altérées, et dont le sens n'a pas été dénaturé - Source http://www.cada.fr